[W], [OP] [TN]-[F], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 54], de nationalité française, demeurant à [Localité 47] [Localité 43] ; 8 - Mme [NU] [TN]-[F] veuve [N], née le [Date naissance 1] 1949

Selon ses premières et ultimes conclusions transmises le 16 novembre 2022, elle conclut à son infirmation en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de M.

Lors de la réponse aux observations du contribuable, l'administration a abandonné cette rectification à la suite de la production du bail pour la location d'un terrain nu à Médis conclu avec la SARL Belmont

Elle soutient qu'aucun bail n'a été conclu couvrant l'année 2011 et qu'il n'existe pas davantage de contrat écrit pour l'année 2018.

renouvellement et, subsidiairement, en désignation d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu

[T] et de la Sci Basile visant à voir juger que les contrats de vente conclus le 21 mars 2007 par M.

Ce dernier a conclu à la présence de serpula lacrymans (mérule) dans l'immeuble.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'EPASE, la commission rappelle qu'une fois signés, les conventions et documents qui s'y rapportent conclus par les personnes soumises

Il s’agit d’un terrain nu en nature d’accotement engravé.

X... et la SCI LA FONTAINE LA CHARRUE n'ont pas pu diviser le lot dont ils étaient respectivement usufruitier et nu-propriétaire, sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires

B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

A, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

B réside à Paris et est nu-propriétaire du château de Versigny, monument historique situé dans l'Oise, sa mère en étant usufruitière.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai 2024, 9 septembre 2024, 22 novembre 2024 et 28 avril 2025, la société Fornas promotion construction, représentée par la SELAS cabinet Léga-Cité, conclut

Par ailleurs, il est dit que la cession du bail ou la sous-location du terrain nu sont rigoureusement interdits sans accord préalable du bailleur (pièce 6 intimées).