La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser aux ayants droit de l'assuré un capital décès alors, « qu'il appartient aux ayants droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en

droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité

ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire … » 1) Au titre de l’action successorale : Sur l’indemnité forfaitaire, en

du préjudice d'agrément, - fixé l'indemnisation des ayants-droit de M.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants".

[W] [A], ayants droit de la victime, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt ainsi que de leurs préjudices

droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, alors qu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur

- sur l'indemnisation des préjudices des ayants droit de [D] [R] : Il résulte des articles L.434-8 et L.434-10 du code de la sécurité sociale qu'ont droit à une rente viagère égale à une fraction

qu'il y a lieu d'accorder aux ayants droit de la victime compte tenu des justificatifs produits ; " alors que si la réparation du préjudice causé par une infraction doit être intégrale, elle ne saurait

Les consorts [Y] ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de [E] [Y].

ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues et lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant

Pour s'opposer à l'indemnisation des souffrances endurées par le défunt, elle prétend que les ayants droit qui perçoivent une rente ne peuvent agir en réparation du préjudice de la victime dans le cadre

Et il ressort des dispositions précitées que seule peut exclure ou réduire le droit à indemnisation de la victime directe non-conductrice ou de ses ayants-droits la faute inexcusable de celle-ci si elle

le FGAO à l’indemniser de ses préjudices, et avant dire droit ordonne une expertise.

de l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité de la victime ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'elle disposait des justifications suffisantes pour allouer à la CPAM le montant des sommes par elle

qui répare le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime du fait du décès de celle-ci ; Attendu que pour condamner Groupama d'Oc à payer à l'AJT la totalité de la créance invoquée

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [29], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. ".

[L] à compter du 18 février 2016, dit que cette nullité n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droits de l'accident du 28 février 2016, condamné M.

D G, en qualité d'ayants droit de M.