réparé par l'allocation de la somme de 17.500 € tant au regard de son âge (21 ans) au moment de son placement en détention pour 5 mois 1 jour que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation

Il est également fait état des condamnations antérieures de Monsieur [R] pour des infractions de violences et de non-respect des décisions relative au séjour pouvant constituer une menace pour l’ordre

La société requérante ne peut utilement faire valoir qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure dès lors que l'article L. 441-16 du code de commerce prévoit des sommes différentes en cas de

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Agnès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée

. ; "aux motifs que le mis en examen encourt une peine correctionnelle de cinq ans d'emprisonnement et a déjà été condamné à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à une année ; que l'examen des

trouvait pas à s'appliquer s'agissant du refus de se soumettre à un test PCR en vue de l'exécution de l'OQTF, fondée sur une menace pour l'ordre public, ce qui était le cas du prévenu, du fait de ses condamnations

trouvait pas à s'appliquer s'agissant du refus de se soumettre à un test PCR en vue de l'exécution de l'OQTF, fondée sur une menace pour l'ordre public, ce qui était le cas du prévenu, du fait de ses condamnations

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1989 qui, dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, escroquerie l'a condamné

un an d'emprisonnement, outre la révocation d'un sursis probatoire antérieur, à des amendes et une interdiction de conduire tous véhicules pour une durée de six mois ; que M.

593 du Code de procédure pénale impose aux juges du fond de préciser les motifs de leur décision, de sorte que la cour d'appel de Pau qui, pour fixer le quantum de la peine, s'est fondée sur une condamnation

l'accomplissement de sa mission légale, en lui imputant à tort et de mauvaise foi d'avoir méconnu ses prétendus droits, alors qu'elle ne pouvait se méprendre légitimement sur l'étendue de ceux-ci, pour avoir été condamnée

d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Alix X..., 2o) condamné M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la commune de Cannes, assurée auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD (l'assureur), a été condamnée

abandonnée, menottée et inconsciente sur les lieux et n'ayant dû son salut qu'à l'intervention inopinée d'un de ses amis ainsi que la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire comporte cinq condamnations

à une peine de un an d'emprisonnement et a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel de Tarascon avait condamné Mme [X] à payer à Mme [G], M.

part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement