Le préjudice est alors constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

[M] à payer à la société MG Holding la somme de 188.629 euros en réparation du préjudice subi égal à la perte de chance de contracter à des conditions plus favorables du fait du dol commis par la société

intérêts conventionnels, que cette déchéance est laissée à l'appréciation du juge et qu'en l'espèce, les époux X... ne justifient d'aucun préjudice telle une perte de chance de contracter un prêt à des conditions

la cour Il est constant que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

y étaient stipulés, et qu'ils avaient en conséquence eu connaissance, le jour de l'acceptation de l'offre, de leur perte de chance de ne pas contracter le prêt litigieux ou de le contracter à des conditions

de son recours, elle fait valoir: -qu'en fixant l'indemnité d'occupation au seul montant du loyer courant sans y ajouter les charges locatives, le tribunal accorde à la locataire défaillante des conditions

préjudice et que disposant de l'information complète dont est débiteur le notaire, lui permettant d'être avisé de la nécessité de procéder à des travaux, il aurait réalisé cette acquisition à des conditions

consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions

consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions

manquement à l'obligation d'information précontractuelle est constitué par une perte de chance de ne pas s'engager pour exploiter un magasin Schmidt ou de s'engager dans d'autres opérations à des conditions

à la SAS Bourse de l'Immobilier ne peut qu'entraîner pour l'acquéreur la réparation d'une perte de chance causée par la faute de l'agent immobilier, perte de chance d'avoir pu contracter dans des conditions

De plus son actif net à la date de souscription était supérieur au cautionnement souscrit ; * Pour l'un comme pour l'autre aucune anomalie apparente n'apparaît sur la fiche de renseignement fournie ;

[E] s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir contracté, ou d'avoir contracté à des conditions plus avantageuses.

plus avantageuses, à l'exclusion des avantages financiers attendus de la vente projetée.

plus avantageuses, étant précisé que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle avait été réalisée

préjudice subi par la cessionnaire, en faisant observer qu'à supposer même le dol avéré, la société T&M Optik, qui ne serait alors en droit que d'obtenir la perte de chance de n'avoir pu contracter à des conditions

(nouveau bail à des conditions plus avantageuses ou revente) ; - qu'en l'espèce, l'indemnité transactionnelle prévue dans le protocole d'accord signé entre les parties le 12 janvier 2021 est la contrepartie

était toujours en formation au jour de la cession malgré les énonciations erronées sur ce point figurant sur la copie de l'acte authentique produite, n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions