la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui, pour rebellion, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique et conduite

de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison d'un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, soit 125 km/h pour une vitesse autorisée de 50 km/h.

mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; / 2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Cyril Y..., qui, titulaire du permis de conduire

après avoir rappelé les diverses démarches de l'employeur auprès de lui et du ministre des Transports aux fins de licencier Claude Y..., souligne que, devant une décision administrative de refus d'autoriser

Yohan, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Béchir A... coupable d'agression sexuelle sur X... par personne abusant de l'autorité

3 de l'arrêté précité du 28 septembre 2007 dispose expressément , en effet, que la durée de la formation pratique ne peut être inférieure à trois heures et trente minutes incluant « deux heures de conduite

, sont applicables à un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger sous la forme d'une mesure d'interdiction temporaire de conduire sur le territoire français. 4.

et sous l'empire d'un état alcoolique et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire ;

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

autorisée était limitée à 90 km/h.

B... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, vitesse autorisée : 80km/h, vitesse retenue : 149 km/h.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Aux termes de l’article L. 223-10 du même code : « I.- Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre

route était dû à un cas de force majeure et non pas à une maladresse ou à un défaut d'entretien n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule conduit

Par ordonnance du 9 octobre 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie