Elle ajoute que, le lieu de l'obligation de paiement se trouvant en France, elle était parfaitement fondée, en application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles et des règles françaises de conflit

la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police, ce qui renvoie simplement aux règles ordinaires de conflits de lois en matière de droit privé international ; que l'article

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

contient cependant aucune indication sur celle applicable pour désigner le bénéficiaire de cette protection ; qu'il y a lieu par conséquent d'appliquer la règle française de droit commun en matière de conflit

Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile

code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce le mariage en GRANDE BRETAGNE des époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

Le présent contrat sera régi par les lois internes du Canada et interprété conformément à celles-ci, nonobstant leurs principes de conflit de lois ». A compter du 5 novembre 2019, M.

au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

l'existence d'un contrat de travail en se référant à la loi française, la cour d'appel a violé le règlement Rome I du 17 juin 2008 par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

Les règles françaises de conflit de loi donnent la primauté au principe de l'autonomie de la volonté pour déterminer leur régime matrimonial.

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

N... , l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

français est incompétent, la décision algérienne étant actuellement définitive, À titre subsidiaire, Compte tenu de la décision de divorce rendue par le tribunal algérien, il existe un risque de conflit

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi