Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

mettant à la charge des familles domiciliées hors de la commune et y scolarisant leurs enfants, un droit de scolarité de 500 F, couvrant les fournitures scolaires et les dépenses d'enseignement facultatives

de dommages-intérêts, son action peut tendre au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts qui n'est pas une peine mais une sanction fiscale complémentaire et facultative

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fiducial expertise, les conclusions

l'assurance-accidents obligatoire la somme de 24 998,75 francs suisses, [*au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation au titre de l'assurance-accidents complémentaire et facultative

Sur les conclusions indemnitaires de la commune de Martigues : 6.

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

[Z], la société Allianz Vie a produit aux débats les pièces adverses qu'elle vise dans ses conclusions au soutien de ses prétentions.

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par les emprunteurs au moment de la signature du contrat.

Que si la nullité de l'acte entrepris par le bailleur est facultative, force est de constater que son initiative a entraîné un arrêt des paiements des salaires et des fournisseurs, privant la société de

; Greffier : Mme Guénée ; Après avoir entendu M. le conseiller référendaire Alt en son rapport, Maître Colin, avocat aux Conseils, en ses observations orales, M. l'avocat général Cuny en ses conclusions

Greffier : Mme Guénée ; Après avoir entendu M. le conseiller référendaire Alt en son rapport, Maître Colin, avocat aux Conseils, en ses observations orales, M. l'avocat général Cuny en ses conclusions

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions

Z..., les conclusions de M.

Sur les conclusions tendant à obtenir la remise gracieuse de pénalités : 15.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions