quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir mentionné le nom des trois magistrats composant la juridiction, l'arrêt constate

S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 15 JANVIER 1975 POUR CONFIRMER EN REALITE UNE PLAINTE, NON PAS DE SON CLIENT, MAIS QU'IL AVAIT REDIGEE ET SIGNEE PAR LUI-MEME EN QUALITE D'AVOCAT, LA POURSUITE DONNEE

fins de la poursuite, au sens de l'article 470 du Code de procédure pénale ; que l'autorité de chose jugée ne pouvait dès lors s'attacher à une décision qui n'a pas statué sur le fond même de la poursuite

B..., son gérant de droit, n'aurait pu être reconnu "bénéficiaire" que s'il avait dépassé son mandat social à des fins personnelles ; qu'à défaut de toute constatation en ce sens, l'arrêt attaqué, loin

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son jugement du 14 mars 2016, a dit que la créance de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'établissait à la somme totale de 559.167 euros, constaté

que celui-ci a poursuivi depuis 2000 dans un intérêt personnel une exploitation gravement déficitaire, qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et pour voir prononcer l'extension à Monsieur

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE

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Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer

Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

, le 13 mars 1991, son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que le juge-commissaire, statuant sur la revendication exercée par le crédit-bailleur, a décidé par ordonnance du 28 mai

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de l'infraction commise par Jean-Louis Z... est donc régulière et que l'infraction, étant constante, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; " alors que l'insuffisance des motifs équivaut à

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