X... a confié à la société de constructions de réparations navales et de mécanique (la société Socarenam) la construction d'un chalutier, dont la recette est intervenue le 22 mai 2006 ; qu'invoquant plusieurs

En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications

2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de la gestion non conforme des eaux pluviales.

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Et aux termes de l'article L. 424-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions

Ch. civile A ARRET No du 16 AVRIL 2014 R.

dans " les délais prescrits par la loi " sans attendre la caducité du permis de construire, en particulier les terrasses végétalisées et les enduits, que cette construction respecte les prescriptions

ne s'imposait pas au maire ; - le projet de la société requérante n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R.111-2 et du PPRI puisqu'il interdit sur cette zone la construction de nouveaux projets

6 en autorisant des travaux non conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement.

Une cinquième demande de permis modificatif a donc été déposée, le 9 août 2021, à laquelle la maire s'est toutefois opposée par un arrêté, non daté, dont la SCCV demande l'annulation.

Si un permis de construire assorti de prescriptions spéciales doit être motivé en vertu de ces dispositions, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions

de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation de cinq logements ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer le permis de construire

de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation de sept logements ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer le permis de construire

Cependant, ce dernier texte se lit ainsi : «Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être

E, un permis de construire, valant permis de démolir, portant sur la construction d'un immeuble de logements collectifs après démolition de l'ensemble des constructions présentes sur la parcelle cadastrée

E... n'avaient pas rendu ce véhicule non-conforme aux prescriptions du constructeur, cette circonstance modifiant la nature et l'étendue du risque que l'assureur avait accepté de garantir, la cour d'appel

permettraient pas d'assurer la conformité de la construction à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Si le requérant soutient que le respect de cette prescription impose de déposer un permis de construire modificatif, il ressort toutefois des pièces du dossier que la pétitionnaire a déposé des pièces