et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu' un licenciement ne peut intervenir lors de la période de suspension du contrat ; dès lors, en admettant le licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, "la très importante baisse d'activité due à une forte baisse des commandes" alléguée par l'employeur dans la lettre

Par conséquent les contestations émises à l’encontre de la régularité de ce commandement ne sont pas sérieuses.

La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement.

, alors, selon le moyen, d'une part, que la succession de contrats à durée déterminée ne peut constituer un contrat à durée indéterminée s'il n'en résulte pas une permanence de l'emploi; qu'en s'abstenant

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse nationale d'allocations familiales des marins

Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une provision en l'absence de contestation sérieuse.

En défense, la société AMB a contesté la validité du commandement de payer et ses effets et opposé l'existence d'une contestation sérieuse.

[T] a opposé une contestation sérieuse tenant à l'absence de déclaration de la créance au passif des sociétés Café Opéra [Localité 2] et Holding Opéra, de nature à le priver du bénéfice de subrogation,

Cette disposition n'est pas applicable au litige, qui relève de l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, le contrat ayant

les intérêts privés représentés au sein de la commission copie privée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, aucun compte-rendu des réunions de la

une contestation sérieuse sur les sommes réclamées.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il peut également toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

n° 3 et 46, pour une durée de neuf ans à compter du 2 juin 2021, moyennant un loyer en principal de 20.040 euros par an, payable à terme échu, à une fréquence trimestrielle.

X... a été engagé le 11 janvier 2011 en qualité de gestionnaire banque directe par la Banque populaire Loire et Lyonnais par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois renouvelable

S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit les décomptes et factures des sommes dues, qui correspondent aux dispositions du bail.

S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit les décomptes et factures des sommes dues, qui correspondent aux dispositions du bail.

pour l'emploi de certaines catégories de journalistes, d'autre part, que le fait que cette interprétation ait été favorable aux intérêts de l'organisme de recouvrement n'est pas de nature à lui conférer

de 30 170, 87 euros, correspondant aux loyers et charges dus au 31 mars 2024.