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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
63ca41f59066fd7c90fc2283
19 janvier 2023
de l'appartement litigieux, - que l'inaction du syndic est fautive et contraire à la mission d'administration de l'immeuble qui lui a été confiée par le syndicat, - que le syndic n'a pas rédigé une
comm
6079d3499ba5988459c5830b
30 mars 1993
Parviz (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué
civ3
613720a4cd580146773ecd3f
4 février 1987
du local son intention de résilier le bail dès la vente du stock de meubles ; qu'il en résultait qu'il appartenait au syndic seul, une fois réalisée cette vente, d'user ou non de cette faculté et, dans
61372391cd5801467740b780
19 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence du ..., dont
61372225cd580146773fa99f
16 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Grand Tichot", dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2022:C300242
9 mars 2022
[T] [S], 2°/ à Mme [J] [R], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09413
3 octobre 2024
4](SYNDICT DE PROPRIETAIRES', soit deux libellés qui ne correspondent pas au nom du syndicat de copropriété '[Adresse 5] PRINCIPAL'.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86d3
8 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par la SCI PALACIO aux échéances convenues, ce malgré les commandements de payer adressés le 08 février 2023
60794c949ba5988459c461a3
6 juillet 1994
désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier
61372114cd580146773f0d02
4 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..
cr
é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z
6137262dcd5801467742388c
4 décembre 2001
et qualifiés " ; 1) " alors qu'il n'y a ni atteinte à l'autorité de l'Etat ni outrage, mais simple exercice de sa liberté d'expression par un syndicat, lorsque l'écrit litigieux est constitué par un
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
DES PARTIES DEMANDERESSES Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SGIT GESTION, inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 331 813 451 et
ECLI:FR:CCASS:2025:C300373
4 septembre 2025
septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° M 24-10.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
POLE CIVIL section 5
69756796cdc6046d479d1cab
8 janvier 2026
exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfd
5 novembre 2007
Par acte d'huissier du 5 août 2004, Richard Y... a assigné le syndicat des copropriétaires du ... en annulation des résolutions no1, 2, 3 et sur ordre du jour complémentaire de l'assemblée générale du
Chambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
Ces derniers ont constitué avocat le 19 septembre 2025.
4e chambre 2e section
60344a2fc133793aa89d4232
9 janvier 2017
- Juger que cette première allocation forfaitaire allouée au « syndic non professionnel » pour sa « Gestion courante » et couvrir ses frais ne constitue pas pour M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397
15 avril 2026
des mails syndicaux.
Service des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl
61372341cd58014677407656
2 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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