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16 884 résultats pour « continuation par le syndic (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

63ca41f59066fd7c90fc2283

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'appartement litigieux, - que l'inaction du syndic est fautive et contraire à la mission d'administration de l'immeuble qui lui a été confiée par le syndicat, - que le syndic n'a pas rédigé une

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5830b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Parviz (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué

Source officielle
CC

civ3

613720a4cd580146773ecd3f

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

du local son intention de résilier le bail dès la vente du stock de meubles ; qu'il en résultait qu'il appartenait au syndic seul, une fois réalisée cette vente, d'user ou non de cette faculté et, dans

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b780

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence du ..., dont

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa99f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Grand Tichot", dont le siège social

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[T] [S], 2°/ à Mme [J] [R], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09413

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

4](SYNDICT DE PROPRIETAIRES', soit deux libellés qui ne correspondent pas au nom du syndicat de copropriété '[Adresse 5] PRINCIPAL'.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par la SCI PALACIO aux échéances convenues, ce malgré les commandements de payer adressés le 08 février 2023

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c461a3

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier

Source officielle
CC

civ3

61372114cd580146773f0d02

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

Source officielle
CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

et qualifiés " ; 1) " alors qu'il n'y a ni atteinte à l'autorité de l'Etat ni outrage, mais simple exercice de sa liberté d'expression par un syndicat, lorsque l'écrit litigieux est constitué par un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DES PARTIES DEMANDERESSES Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SGIT GESTION, inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 331 813 451 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300373

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° M 24-10.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69756796cdc6046d479d1cab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfd

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Par acte d'huissier du 5 août 2004, Richard Y... a assigné le syndicat des copropriétaires du ... en annulation des résolutions no1, 2, 3 et sur ordre du jour complémentaire de l'assemblée générale du

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces derniers ont constitué avocat le 19 septembre 2025.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

60344a2fc133793aa89d4232

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

- Juger que cette première allocation forfaitaire allouée au « syndic non professionnel » pour sa « Gestion courante » et couvrir ses frais ne constitue pas pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

des mails syndicaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407656

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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