En réponse, la requérante fit l’objet d’un certain nombre de mesures, notamment un contrôle médical, une enquête disciplinaire, une suspension d’activité, l’interdiction de se rendre sur son lieu de travail

E., Service de contrôle judiciaire et d'enquête-282 rue Morel-59500 DOUAI-téléphone : 03 27 88 29 52.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Schaffner EMC, contre

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Les juges retiennent toutefois que tel n'est pas les cas des services de la DDPP qui procèdent non à des enquêtes mais à de simples contrôles qui n'aboutissent que rarement à des poursuites, mais plus

Aux termes de l'article L. 845-1 du même code : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle

. **** Le 20 mars 2008, l'administration des douanes de [Localité 3] a débuté un contrôle des opérations d'importation de la société Merial, entreprise spécialisée dans la fabrication de médicaments

les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont illégales en raison de l'irrégularité de la procédure de contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Ses allégations ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause les constatations réalisées au cours de l'enquête. 14.

;             présentée par Martine FAUT                  contre

pénibilité de la détention ait été accrue par d'autres facteurs ; qu'en outre, le préjudice a été évalué en considération d'une première incarcération alors qu'il résulte d'un rapport du service de contrôle

direction de la formation professionnelle et des compétences, à l’effet de signer au nom du directeur général, en cas d’absence ou d’empêchement de ses supérieurs, les actes relatifs notamment aux contrôles

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier

3 de l'article 432-12 du code pénal ; - la convention de location a été signée, sans validation municipale, sans publicité ni mise en concurrence, sans transparence et n'a pas été transmise au contrôle

A la suite d'un contrôle de la situation de M.