AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734
21 juin 2023
21 juin 2023
[L] a été engagé en qualité d'intervenant socio-culturel par l'association Ceraf solidarités du 1er septembre 2010 au 30 août 2017 d'abord par contrat à durée déterminée puis par une succession de contrats
Source officiellePage 23 sur 5500
soc
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
27 juin 2007
selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, puis, à compter du 17 novembre 1997, selon un contrat à durée indéterminée et à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle