de cession arrêté, le contrat a été transféré à la société Clinique des Martinets (ci-après la clinique) ; qu'à la suite de la modification des conditions d'exercice du praticien unilatéralement décidée

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique relatif aux praticiens hospitaliers : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau

date d'entrée en vigueur de la présente convention et pour ceux de leurs patients ayant adhéré à l'option ; qu'il s'ensuivait que les contrats "médecin référent" déjà souscrits étaient maintenus jusqu'à

Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat

B a contesté le principe et le montant de ce trop-perçu, tout en se prévalant d'indemnités de fin de contrat, non honorées par l'établissement.

En application de l'article 1-4 de ce décret : " Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an

A a sollicité de son employeur, sa titularisation en qualité de praticien hospitalier à l'échéance de son dernier contrat, à défaut, le versement de l'indemnité de précarité à laquelle il estime avoir

hospitaliers, les praticiens contractuels, les nouveaux praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme N...

et conteste le caractère régulier des assistances alléguées par la société SAP médical qu'elle aurait exécuté directement ou par des tiers non habilités, dans le cadre d'une tolérance des praticiens.

Par différents contrats successifs, M.

praticiens se sont liés par contrats individuels d'exercice avec la société Clinique Saint-Luc, aux droits de qui se trouve la société Polyclinique de Franche-Comté (la clinique), laquelle leur fournissait

X... sont dirigées contre le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics

Attendu que Dessignolle n'ayant pas formé de recours en garantie contre la Société des Laboratoires André Guerbet n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision qui a mis cette

En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que les praticiens contractuels sont susceptibles d'intégrer le corps des praticiens hospitaliers titulaires n'imposait pas

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. 2.

a été appelé en garantie ; Attendu que, pour débouter la patiente de ses demandes, l'arrêt retient, en se fondant sur les conclusions de l'expert, qu'il existe un lien direct de cause à effet entre

UN CHIRURGIEN EN RAISON DE L'ERREUR TECHNIQUE PAR LUI COMMISE AU COURS D'UNE INTERVENTION PRATIQUEE DANS LE SECTEUR PUBLIC D'UN CENTRE HOSPITALIER ; AU MOTIF QU'UN CONTRAT S'ETAIT REALISE ENTRE LA PATIENTE