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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836
28 septembre 2011
son contrat, depuis l'origine, en contrat à durée indéterminée et le paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats successifs en
Chambre sociale
64acf3e703c09105db6c052d
7 juillet 2023
ARRET : Contradictoire ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat à durée indéterminée du 4 avril 2005, M.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113995cdc6046d47a68980
22 mai 2026
[K] [M] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 9 octobre 2017 par la société [2], qui a une activité de transport et compte plus de 50 salariés, en qualité d'opérateur logistique
Pôle 6 - Chambre 7
5fca6ba4e11d0d562967dcf8
22 octobre 2020
FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2009, Mme [L] épouse [X], épouse du gérant, a été engagée en qualité de secrétaire à temps complet, puis à temps partiel à compter
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00603
4 juin 2025
France (la société), selon contrat à durée déterminée d'adaptation d'un an, à l'issue duquel il a été engagé selon contrat à durée indéterminée. 2.
6a113965cdc6046d47a685f7
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M.
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
[J] [M] a été engagé par la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 1990 en qualité d'analyste programmeur.
Chambre Sociale
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
[R] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle est venue la société [1] (la société), en qualité de vendeur confirmé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661
17 avril 2019
B... a été engagé le 17 janvier 1997 par la société Carat Environnement, placée en redressement judiciaire le 3 mai 2001 ; que son contrat de travail a été transféré le 19 août 2001, dans le cadre du plan
6137268ecd58014677426862
1 avril 1997
X... a été recruté avec un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de travaux à sa place à compter du 1er novembre 1992, ce qui résultait notamment de la déclaration faite par l'employeur
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
2011, a bénéficié à compter du 1er septembre 2017 d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de catégorie A.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
[C] [J] a été engagé par la société [2] en qualité de chef de projet supply chain senior par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2012, avec une reprise d'ancienneté dans le groupe
61372516cd5801467741adcc
3 mai 2007
de cinq mois ensuite transformé en contrat à durée indéterminée, et constaté, d'autre part, que les modifications apportées au contrat de travail de l'intéressé résultaient d'un arrangement destiné à
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
Il est versé un contrat de travail à durée indéterminé en date du 30 août 2008, par lequel la Société Compagnie de Développement des Voyageurs (CODEV) a engagé à compter du 8 septembre 2008, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01165
9 décembre 2020
de travail à durée indéterminée conformes aux préconisations du médecin du travail, démontrait qu'elle avait accompli des recherches de reclassement loyales et sérieuses, sans rechercher, comme il le
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
K... a été engagé par la société BRINK'S SECURITY SERVICES par contrat de travail à durée indéterminée du 9 août 2004 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté.
5fdb2c5962f704025cc70832
M... a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 2012.
15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5492
22 octobre 2014
A défaut d'écrit, ce contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail à durée indéterminée qu'il convient de requalifier peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
ANTILLES HANDLING dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er janvier 1998 en qualité d'agent d'opération et moyennant un salaire brut de 1284, 72 €.
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