route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et ordonné la suspension du permis de conduire pendant 12 mois ainsi qu'à 500 francs d'amende pour chacune des contraventions

peines de 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et de 50 000 francs d'amende pour les délits de proxénétisme aggravé et de proxénétisme hôtelier, à celle de 500 francs d'amende pour la contravention

commises avant le 22 mai 1988 sont amnistiées de plein droit ; Attendu qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre qui avait condamné Quentin X...

; Sur la contravention de défaut de maîtrise : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; Que n'étant pas visée par le 2 de l'article R. 256 du Code de la route, elle

BOUHARA a été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires SUR CE, LA COUR Sur la contravention de défaut d'assurance Considérant que la Cour constatera l'extinction de l'action publique par

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le requérant à une amende de 3 000 F au titre de la contravention

correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui a constaté l'amnistie de la contravention d'injure non publique raciale, et a prononcé

cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 décembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Raymond X... du chef de blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste et contravention

commis en 1993 ; que le tribunal a, par ailleurs, prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que X... a, seul, relevé appel " des dispositions civiles " de ce jugement ; Mais attendu que la contravention

UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANNEES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI ; SUR LA CONTRAVENTION

formé par : - WILLIAM X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 20 mars 1997, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, après avoir constaté l'amnistie

, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES

Ange - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1984, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 000 francs

LA COUR, QUI A ENCORE OMIS D'INDIQUER LA DATE DES FAITS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE CONDAMNATION, NE PERMET PAS DAVANTAGE A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LESDITS FAITS N'ONT PAS ETE AMNISTIES

épouse PATRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamnée à 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour contravention

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800799 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe du procès-verbal de contravention