opposable à la société Royal Textile diffusion par le simple fait qu'il la représentait à cet acte, elle était en tout état de cause devenue recevable par la notification qui en avait été faite par écritures

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que Madame [U] occupe privativement le bien acquis par les époux et doit en conséquence une contrepartie financière dont le montant reste à déterminer.

Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

rue avec mes livres à la main " ; qu'aucun des trois prévenus n'a pu produire l'autorisation administrative d'occupation du domaine public pour cette activité d'offre de marchandises, en l'espèce des écrits

dénaturé le contenu de la transaction et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que la renonciation à un droit non encore acquis au renonçant ne peut avoir effet en l'absence d'une confirmation écrite

son profit dudit tableau, qui avait été saisi par la banque entre les mains de John X... après résiliation du prêt, que John X... a décidé de le " sortir " de l'actif de la SARL en effacant dans les écritures

traites tirées par des entreprises en relation avec Gabriel X... sur leurs propres clients afin qu'il puisse les faire escompter par la banque de la société Frega, exigeant de sa part la remise en contrepartie

pécuniaire ; sur le montant de la contrepartie pécuniaire ; que la contrepartie pécuniaire n'est pas liée à l'évocation d'un préjudice ; que la société Georg Fischer n'apporte pas la preuve que M.

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le seul actif de la société, gage éventuel des créanciers, était constitué par le matériel d'exploitation ; que le 31 mars 1995, par un simple jeu d'écritures

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 09 décembre 2025, M.

X... et notamment sut les directives qu'il a pu donner et qu'elle communiquait à plusieurs reprises à ce dernier des informations données par Mme E... : ainsi dans un message écrit n°775 du 24 février

D..., E... et X... où apparemment c'était une question d'hommes », -être consciente d'avoir fait un écrit mensonger contre M.

contrepassation vaut paiement et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé lorsque le remettant est encore in bonis ; qu'en l'occurrence, dès lors que la banque avait effectué une

PARIS, en date du 1er septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission d'écritures

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écriture de

le pourvoi formé par : - LEPRI Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux en écritures

opérationnels ; que cet accord prévoyait une réduction du temps de travail de 10 %, une réduction corrélative des objectifs de ces cadres de 10 % et une augmentation de 18 % des effectifs ; qu'en contrepartie