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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbbc
4 janvier 1979
-2 DU MEME CODE, LES COMITES D'ENTREPRISE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE CIVILE, CELLE-CI NE LEUR EST RECONNUE QUE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, C'EST-A-DIRE POUR LE CONTROLE
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450f6
16 octobre 2024
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : ' le jeudi 18 juin 2015, vous avez convoqué la responsable du contrôle de gestion de la SITAB pour l'informer qu'une remise
6ème chambre
DTA_2305849_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - la décision est signée par une personne ne justifiant pas de sa compétence ; - la décision est fondée sur des faits inexacts, le contrat de travail produit au soutien de sa demande
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517a
21 mai 1999
Monsieur X... expose, à cet égard, qu'il souffre depuis plusieurs années d'une maladie grave, qu'il ne pouvait, dès lors, contrôler la gestion de sa femme, ajoutant que les dépenses excessives de cette
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374770
4 avril 2016
à 0,28 euros hors taxes par adresse IP ; que la société requérante produit en outre, pour justifier de la réalité et de l'étendue de son préjudice, des éléments extraits du système interne de son contrôle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01416_20220826
26 août 2022
pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303235_20230509
9 mai 2023
B justifie suivre, au titre de l'année universitaire 2022/2023, une formation initiale sous contrat d'apprentissage d'expert en audit, contrôle et conseil " Master of science audit et contrôle de gestion
8ème chambre
DTA_2307048_20240419
19 avril 2024
Elle a été admise en première année de MBA spécialité " audit et contrôle de gestion " au sein d'un établissement d'enseignement français (ESG.
6137264acd580146774246e3
7 avril 2004
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, I'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise
CHAMBRE DES REFERES
CAMPUS, S.A.R.L. LYON YNOV CAMPUS, S.A.S. NANTES YNOV CAMPUSc/S.A
6312ef372e6a8e4f13ca6342
1 septembre 2022
parasitaires au préjudice du groupe Ynov dont le préjudice a été fixé forfaitairement à un million d'euros au titre du détournement des investissements intellectuels réalisés par le groupe Ynov en matière de contrôle
Référés
68fb978211af6ba0065f3e04
23 octobre 2025
justifie de ses difficultés financières pour les années 22/23 et 23/24, elle ne produit pas les éléments comptables pour l'année 24/25 alors qu'elle les a communiqués à la DNCG (Direction nationale du contrôle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200090
1 février 2024
ni d'administration, son rôle se limitant à contrôler la gestion opérée par le directoire et son président, lequel est expressément investi du pouvoir de diriger la société ; que la circonstance que les
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00136
18 janvier 2011
, le salarié a été affecté au service des études, dans les fonctions de chargé d'étude à compter du 16 novembre 1999, que l'employeur considère que les tâches du contrôle de gestion entraient parfaitement
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10209
23 mars 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Lur Berri fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle a commis des fautes de gestion par son absence de contrôle des approvisionnements de la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249
8 mars 2016
des pouvoirs publics peut, en particulier pour ceux de ces organismes qui perçoivent des CVO, s'analyser en un contrôle de gestion au sens de ces dispositions ; Que l'application correcte du droit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00685
30 mars 2010
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion
17e Chambre B
60376bbf8a7a604854512d6c
26 mars 2015
En effet, il existait dans l'entreprise un service de contrôle de gestion, en la personne de Monsieur [N] et, sans qu'il ne soit besoin pour la cour de rechercher si Monsieur [N] était ou non à l'origine
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338
17 mars 2021
K... persisté après cet avertissement dans son refus de communiquer les éléments permettant de contrôler la gestion du compte du client Fauricia, la production d'une lettre de la direction répondant le
1ère Chambre
DTA_2302504_20240312
12 mars 2024
n'a validé qu'une unité d'enseignement l'année universitaire suivante, il a ensuite validé le troisième semestre au cours de l'année universitaire 2020-2021 ainsi que deux unités d'enseignement en contrôle
9e Chambre B
61609e4d264c7ed035b03c50
14 mars 2014
le salarié qui s'est vu remettre une lettre redéfinissant ses objectifs à court terme, à savoir : -mise à jour du budget 2011 de la société Seres Environnement, sous la supervision du département contrôle
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