AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbbc
4 janvier 1979
4 janvier 1979
-2 DU MEME CODE, LES COMITES D'ENTREPRISE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE CIVILE, CELLE-CI NE LEUR EST RECONNUE QUE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, C'EST-A-DIRE POUR LE CONTROLE
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Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450f6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : ' le jeudi 18 juin 2015, vous avez convoqué la responsable du contrôle de gestion de la SITAB pour l'informer qu'une remise
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