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59 838 résultats pour « controle de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbbc

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

-2 DU MEME CODE, LES COMITES D'ENTREPRISE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE CIVILE, CELLE-CI NE LEUR EST RECONNUE QUE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, C'EST-A-DIRE POUR LE CONTROLE

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450f6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : ' le jeudi 18 juin 2015, vous avez convoqué la responsable du contrôle de gestion de la SITAB pour l'informer qu'une remise

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TA

6ème chambre

DTA_2305849_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : - la décision est signée par une personne ne justifiant pas de sa compétence ; - la décision est fondée sur des faits inexacts, le contrat de travail produit au soutien de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8517a

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

Monsieur X... expose, à cet égard, qu'il souffre depuis plusieurs années d'une maladie grave, qu'il ne pouvait, dès lors, contrôler la gestion de sa femme, ajoutant que les dépenses excessives de cette

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374770

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

à 0,28 euros hors taxes par adresse IP ; que la société requérante produit en outre, pour justifier de la réalité et de l'étendue de son préjudice, des éléments extraits du système interne de son contrôle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01416_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303235_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B justifie suivre, au titre de l'année universitaire 2022/2023, une formation initiale sous contrat d'apprentissage d'expert en audit, contrôle et conseil " Master of science audit et contrôle de gestion

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TA

8ème chambre

DTA_2307048_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle a été admise en première année de MBA spécialité " audit et contrôle de gestion " au sein d'un établissement d'enseignement français (ESG.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, I'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

CAMPUS, S.A.R.L. LYON YNOV CAMPUS, S.A.S. NANTES YNOV CAMPUSc/S.A

6312ef372e6a8e4f13ca6342

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

parasitaires au préjudice du groupe Ynov dont le préjudice a été fixé forfaitairement à un million d'euros au titre du détournement des investissements intellectuels réalisés par le groupe Ynov en matière de contrôle

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CA

Référés

68fb978211af6ba0065f3e04

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

justifie de ses difficultés financières pour les années 22/23 et 23/24, elle ne produit pas les éléments comptables pour l'année 24/25 alors qu'elle les a communiqués à la DNCG (Direction nationale du contrôle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

ni d'administration, son rôle se limitant à contrôler la gestion opérée par le directoire et son président, lequel est expressément investi du pouvoir de diriger la société ; que la circonstance que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00136

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, le salarié a été affecté au service des études, dans les fonctions de chargé d'étude à compter du 16 novembre 1999, que l'employeur considère que les tâches du contrôle de gestion entraient parfaitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10209

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Lur Berri fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle a commis des fautes de gestion par son absence de contrôle des approvisionnements de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

des pouvoirs publics peut, en particulier pour ceux de ces organismes qui perçoivent des CVO, s'analyser en un contrôle de gestion au sens de ces dispositions ; Que l'application correcte du droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00685

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion

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CA

17e Chambre B

60376bbf8a7a604854512d6c

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

En effet, il existait dans l'entreprise un service de contrôle de gestion, en la personne de Monsieur [N] et, sans qu'il ne soit besoin pour la cour de rechercher si Monsieur [N] était ou non à l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

K... persisté après cet avertissement dans son refus de communiquer les éléments permettant de contrôler la gestion du compte du client Fauricia, la production d'une lettre de la direction répondant le

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TA

1ère Chambre

DTA_2302504_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

n'a validé qu'une unité d'enseignement l'année universitaire suivante, il a ensuite validé le troisième semestre au cours de l'année universitaire 2020-2021 ainsi que deux unités d'enseignement en contrôle

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CA

9e Chambre B

61609e4d264c7ed035b03c50

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

le salarié qui s'est vu remettre une lettre redéfinissant ses objectifs à court terme, à savoir : -mise à jour du budget 2011 de la société Seres Environnement, sous la supervision du département contrôle

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