X... détenait 10,9 % du capital de la société anonyme Oscaro.com, filiale de la société Oscar holding ; qu'estimant ne pas avoir obtenu la communication de la convention réglementée d'assistance stratégique

Sur le fond, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 17 juin 2008, confirmé par arrêt du 27 octobre 2009, a jugé injustifiée la résiliation de la convention d'assistance commerciale, la cour

X..., c'est par une exacte analyse des éléments de fait de la cause que les premiers juges ont reconnu la formation d'une convention d'assistance bénévole entraînant pour l'association une obligation de

les témoignages précités, émanant de voisins manifestement en conflit avec Michel Z... sont sujets à caution; qu'il s'évince à tout le moins de la déclaration administrative de Michel Z... et de la convention

qui soutenait que les créances étaient connexes car elles sont nées l'une et l'autre dans le cadre des relations étroites existant entre la Serec et Etraba, telles qu'elles étaient définies par la convention

services réalisées pour les besoins d'une opération de cession immobilière à Paris, qu'elle rémunère, est établie ; - à cet égard, ces prestations de services ont été réalisées dans le cadre d'une convention

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 122-4 des articles R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32 et R. 744-45 que le préfet de police est aussi investi des attributions pour conclure la convention

de l'article 990 E 2o du Code général des impôts, selon lesquelles la taxe litigieuse n'est pas applicable aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention

projet au Japon ; que les conventions d'assistance qui lient les parties contiennent des stipulations qui tendant à exclure toute possibilité de requalification en contrat de travail : interdiction faite

[V] a résilié la convention d'assistance, estimant pouvoir le faire sans préavis compte tenu des propres manquements imputés à LAFAYETTE CONSEIL. Par acte du 14 février 2017, M.

Au titre 1-3, il était indiqué que la société concluait une convention d'assistance signée avec le partenaire meneur d'une durée d' un an, moyennant le versement d'un honoraire annuel de 100 000 euros

de 50 000 euros l'apport initial, le rendant débiteur de la société et a régularisé cette situation de manière opportuniste par l'établissement de factures de prestations fictives en vertu d'une convention

A est le gérant, son seul client avec lequel elle a conclu une convention d'assistance le 30 novembre 2012.

Ils soutiennent que : - les charges supportées par la société Financière DM l’ont été dans le cadre des conventions d’assistance qui la liaient à la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Estac

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Il soumet à l’appui de sa demande deux conventions d’assistance juridique conclues les 2 et 16 mars 2012 par son père avec M e A.E.

Les Rêves de Vénus, il résulte de l'article 990 E 3° du code général des impôts que la taxe de 3 % n'est pas applicable aux sociétés ayant leur siège dans un État ayant conclu avec la France une convention

2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 1er février 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Dit que la convention