Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004), d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention

La zone normale d'emploi d'un agent englobe toutes les installations situées à moins de 3 kilomètres de son unité d'affectation.

unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération Plaine commune (la communauté d'agglomération) a conclu une convention

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 8 janvier 1965, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, l'article 6 de la Convention

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention

est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.

[Y] a été engagé en qualité de responsable de zone par la société Cerp Lorraine à compter du 1er octobre 1988. 2.

l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols (POS) et délimitant la zone

terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des constructions de bureau d'une certaine superficie dans le cadre de la création d'une zone

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

document d'urbanisme, c'est à la condition que cette volonté soit dépourvue de toute équivoque ; que pour retenir l'intention des colotis de donner une valeur contractuelle au plan d'aménagement de zone

En effet, les zones urbanisées sont dénommées zone AU et concernent des secteurs naturels de la commune couverte par le PLU destinés à être urbanisées à plus ou moins long terme ; les zones à urbaniser

dont le rayon atteindrait 100 Km ; 3 / que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf disposition

SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 8 de la Convention

a déclaré la société AUCHAN civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

En outre, et alors que l’objet de l’avenant n°7 se borne à proroger la durée de la convention afin d’assurer l’exécution et l’achèvement du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée, les

En outre, et alors que l’objet de l’avenant n°7 se borne à proroger la durée de la convention afin d’assurer l’exécution et l’achèvement du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée, les