SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, publiée par décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la

et qu’il travaille ; - elle méconnait l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le 3 avril 2023, il a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-béninoise susvisée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-malienne

Il ressort des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur n'est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le

premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention

pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; 4/ Alors qu'en tout état de cause, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

déclarer irrecevable sa demande en raison de la dissolution du mariage, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en appliquant d'office et sans observations préalables des parties, la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-gabonaise

Le 23 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats