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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993048

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture afin de mettre en cause un mandataire ad hoc, faisant valoir que la clôture de la procédure de liquidation a été prononcée par jugement du tribunal

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88543

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Mandataire Ad-hoc ... 75001 PARIS Intervenant volontaire Non comparants - Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1101 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00979

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

pouvait être faite qu'à un mandataire ad hoc ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la seule signification produite est un acte du 20 août 2008 remise à la personne de Mme Y...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68676126c173dff6a7933796

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mission conduite par Maître [Y] [H] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [12].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ca

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[X] [L] en qualité d'administrateur ad hoc des deux sociétés. Par acte du 25 mars 2011, M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme [W] demande la désignation provisoire d'un mandataire ad hoc pour assurer la gouvernance de la société [N] SERVICES pour une durée maximale de 1 an. M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca6eb128b54059eaa7f02d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

ad hoc, -désigner [E] [M] en qualité de mandataire ad'hoc et très subsidiairement tout autre professionnel, pour représenter la société U-Web dans la procédure au fond en délibéré devant le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c810

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

ad hoc au sens du droit des sociétés' (cf. la télécopie de son conseil du 16 septembre 2005), tout en menaçant le Juge Commissaire d'un appel-nullité s'il statuait sans attendre que la société AMI soit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e8acdc6046d471e256b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et entendue Constate que la société SEALVER (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca08

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale des associés aux fins de statuer sur la révocation de l'actuel gérant de la SARL LA RENARDIERE et la nomination de deux cogérants ; - débouté M [P]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T], mandataire ad hoc de la société SC 41 Fessart et à la société Socfim.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516e

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Le 14 février 2012, le président du tribunal de commerce de Versailles a désigné Maître [R] en qualité de mandataire ad hoc de la société Thomson.

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe57cdc6046d4757880a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (..)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68fb978111af6ba0065f3c62

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, la nomination d'un mandataire ad hoc ne dispense pas le dirigeant d'effectuer une déclaration de cessation des paiements lorsque la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416db1

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

. ; qu'il a poursuivi l'instance en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré recevable l'action engagée par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60fe8cdc6046d471eb449

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Constate que Monsieur, [Z], [X] est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f91

Appel

26 février 2016

26 février 2016

LE 55, le greffe du Tribunal de commerce justifiait d'une convocation adressée le 14 décembre 2015 pour l'audience du 15 janvier 2016.

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CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a602f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] [S], désigné mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f2

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par ordonnance du 10 décembre 2004, Maître M... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Léo ROZENTALIS ET COMPAGNIE, AMIS, Ecole Supérieure d'Informatique et SUPINFO ESI.

Source officielle