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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10643
9 novembre 2022
9 novembre 2022
% l'an et les cotisations d'assurance au taux de 0,50 % l'an à compter du 13 août 2019, -8,594,29 € au titre du prêt n° 30087 33304 00389827 08 arrêté à la date du 12 août 2019, outre les intérêts contractuels
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] n'ayant demandé en première instance que le rejet des demandes de la banque sans pour autant contester le montant des intérêts et des cotisations d'assurance.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303503_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement de cotisations d'assurance copropriété. 3.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910573
17 janvier 1997
17 janvier 1997
familiales et le premier élément des cotisations d'assurance vieillesse individuelle varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; que l'article 1106-6 du
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e47c
31 janvier 2002
31 janvier 2002
maladie au régime général en vertu des articles L. 381-19 et suivants du même Code des cotisations d'assurance maladie qu'elle reversait à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687478
26 novembre 2012
26 novembre 2012
rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder au versement des cotisations
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433b0
3 juillet 1985
3 juillet 1985
ANDRE X..., SON FRERE, ONT REGLE LA COTISATION D'ASSURANCE, ECHUE APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, RELATIVE A L'EXERCICE 1980 ; QUE M. ANDRE X..., ATTRIBUTAIRE D'UNE PARTIE DES TERRES DE M.
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] une mise en demeure de lui payer la somme de 22.567,68 euros dont 7.231 euros au titre des cotisations d'assurance vieiellesse de base, 14.110 euros de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa4e5
7 avril 1994
7 avril 1994
provinces (CAMPLP) l'ayant astreint, pour la période du 1er juillet 1987 au 31 mars 1989, à régler ses cotisations d'assurance maladie sur la base de ses revenus professionnels des années 1986 et 1987
Source officiellesoc
61372220cd580146773fa753
28 avril 1994
28 avril 1994
maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) l'ayant astreint, pour la période du 1er juillet 1987 au 31 mars 1989, à régler ses cotisations d'assurance maladie sur la base de ses revenus professionnels
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c58
16 avril 1992
16 avril 1992
X... le bénéfice d'un paiement fractionné par mensualité pour s'acquitter des cotisations d'assurance vieillesse dont il était redevable envers la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210787
24 octobre 2019
24 octobre 2019
C... de régler sa cotisation d'assurance d'une montant de 317,99 euros et dont l'échéance était fixée au 1er novembre 2010 ; que faute de règlement dans les trente jours qui ont suivi, ma société Axa France
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b50
17 mars 1976
17 mars 1976
SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES RESSOURCES DU MENAGE ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND REGLEMENTAIRE EN DEDUISANT DE LEUR MONTANT LA COTISATION
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259730
30 septembre 2015
30 septembre 2015
au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à lui verser la somme de 95 460 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de l'administration de valider ses cotisations
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52975
5 février 1998
5 février 1998
moyen unique : Vu les articles D. 633-15 et D. 635-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande de remise des majorations de retard appliquées aux cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210542
20 juin 2019
20 juin 2019
appelées concernent le régime de base ainsi que leur montant par trimestre ; que les contraintes y ajoutent qu'il s'agit de cotisations d'assurance maladie ; que ces éléments suffisent à la parfaite information
Source officielleciv2
613724b4cd58014677417b03
25 janvier 2007
25 janvier 2007
de groupe ne se limite pas à la remise de la notice ; que commet une faute la banque qui fait croire à l'emprunteur qu'il bénéficie d'une garantie étendue, en lui faisant payer des cotisations d'assurance
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908992a212a19f662df5ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
intérêts, cotisations d'assurance et commissions BPI à courir à compter du jugement d'ouverture.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
, il n'appartenait pas au juge de se substituer aux partenaires sociaux pour fixer en leur lieu et place le taux des cotisations d'assurance chômage ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle3ème chambre civile
697ba310cdc6046d47266632
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il s'infère de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [B] n'est pas à jour du règlement de ses loyers, charges, indemnités d'occupation et cotisations d'assurance habitation, les bailleurs ayant souscrit
Source officiellePage 23 sur 4782