dernière dans la succession, et au nom de '[B] [X]', que l'analyse de l'expert comptable, M.

Par une lettre recommandée du 12 août 2016, le liquidateur a contesté cette créance au motif qu'elle résultait d'un accord conclu sans l'autorisation du juge-commissaire. 5.

de l'indivision ne peuvent se payer, de sorte que le créancier ne justifie pas du caractère saisissable de la créance objet de la mesure de saisie attribution.

LUI LES PLUS ANCIENNES ET LES PLUS RECENTES DE SES MANOEUVRES QUI TENDAIENT TOUTES A MAINTENIR, EN DEPIT DE L'ACTE DE SCISSION, LA CROYANCE DES CREANCIERS A L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ANCIENNE, QU'ELLE

B... sont, en vertu de la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, créanciers de la succession d'K...

égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros.

, 2°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [D] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 3]), 4°/ Mme [Y] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 19-20.495 contre

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [F] [L], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.507 contre

; QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN HERITIER EST DEBITEUR ENVERS LA SUCCESSION DE SOMMES SUPERIEURES A SA PART HEREDITAIRE, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT DANS LE PARTAGE AUCUNE ATTRIBUTION ET QUE SES CREANCIERS

W... légataire particulier ; que ce n'est donc pas en qualité de "créancier de la succession" que M.

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

G..., alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour juger que Mme P..., épouse J..., était créancière des successions de Q... P... et L...

les donateurs, le bien litigieux était devenu indivis entre l'un de ceux-ci, puis sa succession, et la succession d'Annie Y..., ce dont il résultait que les droits des créanciers hypothécaires inscrits

Sa demande sera donc rejetée » ; 1°) ALORS QUE la caisse ayant servi une prestation récupérable sur la succession de l'allocataire prouve sa créance à l'encontre des héritiers en produisant

exécuter contre la débitrice avant la date du décès intervenue le [Date décès 1] 2008 la créance n'étant pas liquide, que la signification de l'arrêt faite à M.

[W] [R], ont formé le pourvoi n° Y 21-19.379 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Clos de Champagnier,

Enfin, aux termes de l’article 792 dudit code : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 5 janvier 2021 et la déclaration de succession le 23 février 2021, par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4].

G... qui a dressé l'acte de notoriété et la déclaration de succession déposée le 4 décembre 2002, qu'il a utilement conseillé les héritiers dès qu'il a eu connaissance de la créance de la société AB Inbev

; qu'ainsi le créancier d'un salaire différé ne saurait valablement accepter de percevoir, du vivant de l'exploitant, en règlement définitif de sa créance, une somme inférieure à celle due en application