Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti une ouverture de crédit en compte à

Le 04.10.93, Huguette X... a accepté une offre de crédit de la SA COFIDIS portant découvert en compte et utilisable par fraction dénommée " Cartes Etoiles ".

[E] [P] Il apparaît que l'opération de crédit proposée par la SA banque CIC Sud Ouest est distincte du modèle type relatif au crédit renouvelable par fractions dès lors que l'emprunteur a la possibilité

Le 22 janvier 2021, Mme [H] [M] a souscrit un prêt « Crédit en Réserve » n°209 396 03 pour un montant maximum de 25 000€ utilisable en un an et renouvelable.

Sur les conclusions en restitution de crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

[...] souscrit auprès de ONEY BANK le 9 novembre 2006 à hauteur de 1.200 euros utilisables par fractions, signé par Madame D... seule ; 6/ un crédit de 60.000 euros souscrit auprès de CGL le 24 novembre

une somme totale de 561 797, 34 francs ; " aux motifs que s'agissant de la créance sur la société BP, les faits reprochés à X... avaient déterminé l'UBP à accorder indûment à la SARL une ligne de crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) TBR transports et fret demande au tribunal le remboursement des deux créances de crédit

accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant de 9.909,19 consentie à Monsieur Claude X... et Madame Michèle Z... épouse X..., le 13 mai 1996

Le tribunal a noté que les relevés de compte pour chacun des prêts au crédit renouvelable ne sont pas produits. Le crédit mutuel [Adresse 3] a interjeté appel du jugement le 21 octobre 2013.

Elle ajoute que selon offre acceptée le 23 novembre 2017, elle lui a consenti un crédit renouvelable “passeport crédit” n°20168502 d’un montant maximum de 15000 euros, utilisable par fractions de 1500

en dernier la Cour de : - La déclarer recevable et fondée en son appel, Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'offre préalable de crédit

renouvelable ALTERNA n° 40491028839 pour la somme de 3 000 euros, utilisable par fractions, au taux débiteur révisable de 15,72% à l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) 16,9%.

de trésorerie d'un montant de 152.000 euros, utilisable par tirage de billets financiers sur le compte n°100815/81 et remboursable par annuités de 38.000 euros ; Que [S] [L], [Z] [H] et [N] [R] se

Suivant acte sous seing privé en date du 18 janvier 1991, la Société CAVIA a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions

[J] [F] un crédit renouvelable d'un montant maximum utilisable de 1 500,00 €, au TAEG allant de 5,07 à 19,13%. Les fonds ont été débloqués le 5 octobre 2021.

des demandes du Crédit Mutuel.

renouvelable dit « en réserve » d’un montant total de 6.000 euros pour une durée d’un an renouvelable, utilisable par fractions de 1.500 euros minimum, le taux étant déterminé selon différents critères

Tel n'est pas le cas quand ce dernier a payé en utilisant l'ouverture de crédit que lui a consentie le tiers, le débiteur étant alors devenu, au sens du premier des textes précités, le propriétaire de

Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué. / II. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé