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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc48

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

l'organisation judiciaire, 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que lors des débats

Source officielle

Page 23 sur 8022

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba63ea43407b9fbc851

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e89fe74459e0c7ed2721

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b772b7e1b6bf1d7a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94eab

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées à la CGSS le 14 décembre 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

Source officielle
TJ

Contentieux social

69866784cdc6046d47486abe

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979eaa704a07f4902ef0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 2] représentée par Madame [U] [X] DEFENDEUR Société LE QUAI 8 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b67cdc6046d479a886d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed6a6cb05105d4b7e5ff

Appel

11 août 2022

11 août 2022

délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que les questions de compétence doivent être examinées avant les débats sur la recevabilité et le fond.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c8f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e27569cdc6046d479b987d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976321b7735881a7bc45f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976371b7735881a7bc65b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41dc0d3e3fe99d13a69

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9206976f1c644e47197

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501165_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501168_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311116_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle