FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04434 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTFW Décision

que constitue le versement d'un capital décès propre à l'entreprise (…) et la prise en charge partielle de la cotisation à la Prévoyance des Retraités (…) à compter du 1er janvier 1997 » ; que la décision

B soutient que la décision de suppression du poste de conseiller stratégique auprès du directeur général des services qu'il occupait n'a pas été prise pour un motif tiré de l'intérêt du service mais dans

l'ensemble de ses missions informatiques, ne lui a jamais été notifiée ; il a dans les faits continué à exercer ses missions informatiques qui permettaient le maintien du versement de la prime ; - la décision

20 juin 2007 ayant décidé de la suppression de tout raccordement électrique dans la remise du fond du jardin faisant partie de son lot et de la décision n° 7 de la même assemblée générale rejetant sa

d'un poste de responsable contrôle qualité, en se prévalant de l'avis du comité d'entreprise, car elle porte atteinte à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 24/03/03 quant à la décision de

la notification de la décision ». 5.

La décision attaquée a été signée par M.

transmis à la commission paritaire régionale, que l’illégalité de fond développée sur 26 pages ; ce faisant, le jugement méconnaît les articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; - la décision

Par une décision du 12 août 2016, le président de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté a licencié M. K pour suppression de poste.

C sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour douze mois et la suppression définitive de ses allocations, dès lors que la décision du 10 juin 2022 s'est substituée à la décision initiale.

Les juges ne relevèrent aucune irrégularité dans la procédure de licenciement et se déclarèrent incompétents pour examiner la régularité de la décision de suppression du service où travaillait le requérant

payer à son encontre, et n'a dès lors qu'une portée purement informative qui ne revêt pas un caractère décisoire et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de recours distincte de la décision

payer à son encontre, et n'a dès lors qu'une portée purement informative qui ne revêt pas un caractère décisoire et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de recours distincte de la décision

payer à son encontre, et n'a dès lors qu'une portée purement informative qui ne revêt pas un caractère décisoire et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de recours distincte de la décision

payer à son encontre, et n'a dès lors qu'une portée purement informative qui ne revêt pas un caractère décisoire et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de recours distincte de la décision

payer à son encontre, et n'a dès lors qu'une portée purement informative qui ne revêt pas un caractère décisoire et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de recours distincte de la décision

lors que, d'une part, l'acte attaqué n'est pas joint à la requête en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, que, d'autre part, la requête est tardive au regard de la décision

lors que, d'une part, l'acte attaqué n'est pas joint à la requête en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, que, d'autre part, la requête est tardive au regard de la décision

lors que, d'une part, l'acte attaqué n'est pas joint à la requête en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, que, d'autre part, la requête est tardive au regard de la décision