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66 663 résultats pour « décision du juge de l'exécution statuant sur la recevabilité de cette demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cab9ba5988459c4666a

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable, le juge d'instance a, par jugement du 19 juin 1992, déclaré la demande irrecevable ; que, statuant sur renvoi après cassation de ce jugement, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200500

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200150

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

décisions rendues par la Commission en matière de recevabilité.

Source officielle
CC

civ1

6137233acd580146774071be

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le Crédit Municipal de Dijon s'est pourvu contre la décision du juge de l'exécution qui, statuant sur le recours des époux

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4aa2

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201412

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

d'orientation du 21 juin 2016, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862294cdc6046d47390d82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sur une demande de suspension des procédures d'exécution __________________________________________________________________ DEMANDEUR(S) : Monsieur [M] [R] [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27de74459e0c7ecea69

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef879

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par déclaration du 2 février 2023, la [7] a interjeté appel, limité aux chefs de jugement en ce qu'ils statuent sur la demande d'inscription sur le compte spécial : ' déclare recevable et pour partie

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f61a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession, a formé appel-nullité ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administrateur et commissaire à l'exécution du plan conteste

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF,

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca9ca9bf26379030a17

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'assignation 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200664

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

saisie ; qu'il a appelé en garantie la Banque postale, laquelle a soulevé l'exception d'incompétence du juge de l'exécution de Valence ; que celui-ci ayant renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679874505b6b52f3e4a43197

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

de la décision - M.

Source officielle
CC

civ2

61372428cd580146774130af

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir considéré que la décision de recevabilité prise par la Commission avait été régulièrement contestée par Mme Y..., alors que le désaccord de celle-ci portait

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e297fcdc6046d475ccf0b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement

Source officielle
CC

civ3

60794bae9ba5988459c43a14

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200018

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de traitement de sa situation de surendettement qui avait fait l'objet d'une décision de recevabilité par la décision d'une commission de surendettement du 26 septembre 2013 ; Attendu que pour constater

Source officielle
CC

comm

6137248dcd5801467741673b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 03-16.919, formé par la société Ronis : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58758

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

de base légale au regard de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite

Source officielle

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