CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cab9ba5988459c4666a
12 décembre 1995
ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable, le juge d'instance a, par jugement du 19 juin 1992, déclaré la demande irrecevable ; que, statuant sur renvoi après cassation de ce jugement, le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200500
17 mai 2023
Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en
ECLI:FR:CCASS:2019:C200150
31 janvier 2019
décisions rendues par la Commission en matière de recevabilité.
6137233acd580146774071be
23 juin 1999
des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le Crédit Municipal de Dijon s'est pourvu contre la décision du juge de l'exécution qui, statuant sur le recours des époux
6137218bcd580146773f4aa2
19 novembre 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception
ECLI:FR:CCASS:2018:C201412
15 novembre 2018
d'orientation du 21 juin 2016, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution
JCP - SURDT ET RP
69862294cdc6046d47390d82
8 janvier 2026
sur une demande de suspension des procédures d'exécution __________________________________________________________________ DEMANDEUR(S) : Monsieur [M] [R] [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR
Chambre 8/Section 3
6686e27de74459e0c7ecea69
4 juillet 2024
Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef879
3 juillet 2025
Par déclaration du 2 février 2023, la [7] a interjeté appel, limité aux chefs de jugement en ce qu'ils statuent sur la demande d'inscription sur le compte spécial : ' déclare recevable et pour partie
comm
613723e1cd5801467740f61a
26 novembre 2002
X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession, a formé appel-nullité ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administrateur et commissaire à l'exécution du plan conteste
4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
[Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF,
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a17
6 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'assignation 3.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200664
31 mars 2011
saisie ; qu'il a appelé en garantie la Banque postale, laquelle a soulevé l'exception d'incompétence du juge de l'exécution de Valence ; que celui-ci ayant renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution
Rétention Administrative
679874505b6b52f3e4a43197
26 janvier 2025
de la décision - M.
61372428cd580146774130af
21 octobre 2004
que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir considéré que la décision de recevabilité prise par la Commission avait été régulièrement contestée par Mme Y..., alors que le désaccord de celle-ci portait
Surendettement
6a0e297fcdc6046d475ccf0b
20 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement
civ3
60794bae9ba5988459c43a14
4 novembre 1987
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200018
7 janvier 2016
de traitement de sa situation de surendettement qui avait fait l'objet d'une décision de recevabilité par la décision d'une commission de surendettement du 26 septembre 2013 ; Attendu que pour constater
6137248dcd5801467741673b
14 mars 2006
; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 03-16.919, formé par la société Ronis : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision
6079d3589ba5988459c58758
28 mai 1996
de base légale au regard de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite
Page 23 sur 3334
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.