224-1, 224-2 al. 2, 224-9, 224-10 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré

intentionnelle de la part de l'assuré il appartient à la compagnie Axa d'apporter la preuve que Brahim B... a effectué de mauvaise foi les déclarations susvisées aux fins d'obtenir un avantage auquel

; que Laurence C..., employée à la pharmacie, n'avait pas été témoin oculaire de la collision ; qu'étant, cependant, sortie immédiatement de l'officine, elle affirmait que ni le corps de la victime ni

Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et l'offre de preuve, dit n'y avoir lieu à examiner l'offre de preuve contraire et déclaré MM.

son droit à pension de retraite normale et non à la retraite proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour" la combinaison de la "lettre" de la clause de la "déclaration

chefs de corruption active et passive d'employé ainsi que de vol ; "au motif que le seul témoin de l'entrevue le 6 mars entre Michelle Z... et Petitjean, Le Saoult est devenu de moins en moins affirmatif

la monnaie aux clients sur ses propres deniers ; que Martine B... ajoutait qu'elle n'avait pas non plus reçu de ticket de caisse ; qu'Emilie C..., ancienne stagiaire dans le magasin de chaussures, affirmait

Assane qui confirmait les déclarations de son frère Ousseynou ; E...

du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'affirmation générale que la modicité de la somme de 5 150 francs que la salariée affirmait

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A..., qui, avait été entendue par des personnes différentes, n'avait pas varié dans le contenu de ces déclarations, déclarations qu'elle avait confirmées devant les premiers juges ; que les faits dénoncés

impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré

2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

Julien K..., pris de la violation des articles 121-4, 311-8, 311-9 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, Julien K... a été déclaré

les attestations produites à l'appui par le salarié démontrant que c'était, à l'inverse, la direction qui avait fait pression sur les salariés de l'entreprise pour obtenir des revirements dans leur déclaration

l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré