amende de 180 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé clandestinement Pénisio Y...en qualité de conducteur routier ; que, selon la délibération

déclaration de marchandises prohibées et contravention à la réglementation relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, l'a condamné, pour le délit

articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit

72 heures, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 14 mai 2026 portant admission en soins psychiatriques, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2026 décidant

anciens présidents une secrétaire, un bureau, un véhicule et un chauffeur, et qu'il pourrait bénéficier de cette mise à disposition au moment éventuel où elle deviendrait nécessaire ; que par délibération

d'abus de biens sociaux visé par la prévention ; "aux motifs qu'aucun élément tiré des circonstances de l'espèce ne permettait de conforter l'analyse du tribunal décidant que la rémunération ne paraissait

secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) la délibération

en vigueur en les rendant publiques et opposables aux tiers, est au nombre de ces actes ; qu'il s'ensuit que la date de cette délibération, peu important que celle-ci n'ait pas été renouvelée, constitue

SA Elector est la victime directe de l'infraction, Georges Y... n'étant qu'une victime par ricochet ; qu'il n'est donc pas recevable à demander réparation de son préjudice supposé ; "alors que le délit

principale; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'arrérages de pension en appliquant la délibération

en vigueur en les rendant publiques et opposables aux tiers, est au nombre de ces actes ; qu'il s'ensuit que la date de cette délibération, peu important que celle-ci n'ait pas été renouvelée, constitue

du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération

Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

du 27 mai 2025, est injustifiée et infondée, En conséquence, ANNULER la délibération du 27 mai 2025 du CSE Transilien lignes C, N&U décidant de recourir à un expert, A titre subsidiaire JUGER que les

A... fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de ravalement de l'immeuble ont été décidés avant la vente de chacun des lots, alors, selon le moyen, "1 ) que la délibération du 10 mars 1988 énonçait

René X... soutient qu'il ne décidait jamais seul pour retenir les offres de la SOBEA, soit qu'il agisse au sein des commissions d'ouverture des plis, soit qu'il obtienne une délibération conforme du conseil

; que, dès lors, en décidant qu'elle devra, sous astreinte, faire contrôler le cabinet d'orthodontie de Mme Y...

du conseil municipal, représente la commune en justice ; que la compétence d'exécution ainsi conférée au maire comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action

excluait ainsi les dispositions de l'article 20 de la convention collective limitant à six mois le montant de l'indemnité de départ ; qu'en décidant dès lors qu'étaient exclues les dispositions relatives

du conseil municipal de Nice du 26 juin 1992, décidant de lui verser une participation de 3 099 817,36 F ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu