Codes de loi français

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; ― blanchiment ; ― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; b) Procédé au détournement

Article ANNEXE

Le travail est réalisé dans un atelier, un espace de location ouvert sur l'espace de vente et implique une relation constante avec la clientèle.

Article 12

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

I. – Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Trois représentants des organismes d'assurance ; 8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ; 9° Un représentant des clientèles

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte.

Article D561-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Cette analyse prête une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte

Article Annexe I

Types d'entreprises et de services Ce métier s'exerce principalement en relation avec une clientèle de professionnels dans les domaines suivants : - sociétés de négoce (société d'import-export, distributeur, grossiste...), y compris les entreprises du

Article Annexe Ib

COMMUNIQUER à des fins commerciales C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle C2-2.2 Communiquer en situation de service C2-2.3 Communiquer avec la clientèle C2-2.4 Gérer les réclamations et les objections éventuelles

Article 4

. - Le tarif du droit d'enregistrement est réduit à 13,80 p. 100 pour sur tout ou partie d'un immeuble, visée à l'article 687 du code général des impôts ; Les mutations de propriété à titre onéreux de fond de commerce ou de clientèle et les conventions

Article Annexe IV

Sous-épreuve : Exploitation du système d’information U42 2 CCF 2 situations d’évaluation CCF 2 situations d’évaluation Ponctuelle orale et pratique 30 min E5 Vente à l’export Sous-épreuve : Prospection et suivi de clientèle

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard

Article 46-1

Un miroir peut être placé sur la table de jeu afin de permettre au croupier de visualiser le résultat de chaque tirage sans être contraint de se détourner du champ de vision de la table.

LEGIARTI000039235209

code de la sécurité intérieure, la demande de jeux dans un circuit contrôlé et prévenir le développement d'une offre illégale de jeux, FDJ propose, en réseau physique de distribution et en ligne, un ensemble de jeux et de paris attractifs visant à détourner

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : a) Se trouvait en état d'ivresse manifeste ; b) Avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ; c) Avait volontairement consommé, de façon détournée

Article Annexe I

Fonction V – Commercialisation Tâches Tâche 1 : Mise en valeur des poissons, crustacés, mollusques et produits préparés (organisation, présentation de l’étal, étiquetage…) Tâche 2 : Accueil du client, argumentation et conseil à la clientèle Tâche

Article Annexe Ib (suite)

ANALYSER les ventes COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C4-4.4 Gérer les invendus Statistiques de ventes Optimisation de la connaissance de la clientèle et de ses habitudes de

Article Annexe IV

Modes d’évaluation Épreuve ponctuelle pratique et orale Cette épreuve permet d’évaluer les aptitudes du candidat à mettre en œuvre des techniques professionnelles de base et sa capacité à : - identifier les seuls produits présentés; - conseiller la clientèle

Article Annexe Ib (suite)

APPLIQUER la démarche qualité COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES C5-1.1 Être à l'écoute de la clientèle Client actuel et potentiel Qualité de la prise en compte des remarques de la clientèle, des comportements