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587 502 résultats pour « date d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

T..., qui a contesté le congé pour reprise qui lui a été signifié le 18 avril 2014, ledit congé n'ayant pas été validé à sa date d'effet.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

troisième degré inclus lorsque, en particulier, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis au moins neuf ans ; que le délai de détention de neuf années doit être regardé comme accompli si, à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300808

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... découverte postérieurement à la date d'effet du congé (1er mars 2004) avait un caractère imprévisible puisque ses antécédents médicaux ne permettaient pas de présager d'une évolution en ce sens de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003749_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne l'arrêté du 27 mai 2020 reportant la date d'effet de la sanction au 15 juin 2020 : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il fait valoir que la décision n°37428 du 26 août 2025, modifiant la date d’effet de la mutation d’office dans l’intérêt du service du requérant, a été retirée par une décision n°45690 du 17 octobre 2025

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720cbcd580146773ee716

Cassation

7 novembre 1988

7 novembre 1988

X... tendant au report de l'effet de la dissolution du mariage à la date de la séparation effective, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas qu'à la date du 10 juillet 1980 les époux avaient cessé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202473_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 2022, date d’effet de sa radiation des services, et jusqu’au 7 juillet 2022 inclus, date de notification

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807715

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

B ; Sur la date d'effet de la revalorisation de la pension de M. B : 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502513_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

° 2002849 du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a enjoint au maire de cette commune de procéder à la régularisation de sa situation administrative et financière jusqu’à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200541

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

à laquelle Madame X...a contesté les éléments ayant servi à la détermination du montant de retraite de base de son mari et la date d'effet de la pension ; que si les deux autres notifications ont été

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721220

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Pascal X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus du préfet de l'Oise en date du 22 décembre 1981 de modifier la date d'effet du contrat du requérant :

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100830_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B, présentée plus de cinq ans après sa radiation des cadres, est irrecevable ; - à la date d'effet de sa pension, le centre des intérêts moraux et matériels du requérant n'avaient pas été transféré à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300149

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

, la surface qu'il déclare avoir exploitée depuis le mois de septembre 2000, en cultures maraîchères ou en cultures légumières de plein champ, n'était, à la date d'effet du congé, que de 61 à 60 ca au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740264

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Jean-Louis X... de ses fonctions d'agent de bureau, avec suspension de ses droits à pension, et qui a été notifié à l'intéressé le 26 août 1980, doit donc être annulé en tant qu'il comporte une date d'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201695_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient que la date d'effet de sa pension devrait être le 1er mars 2022 au lieu du 23 février 2022 en raison de son congé maladie du 23 au 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

61372351cd5801467740831d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

parties sur le principe du renouvellement d'un bail commercial, après délivrance par le bailleur d'un congé avec offre de renouvellement, la poursuite de l'exécution du bail à l'ancien prix après la date

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064422

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989468

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

commis des services extérieurs et l'arrêté du 12 février 1992 par lequel le Recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a nommée en qualité d'adjoint administratif en tant que cet arrêté fixe la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3e

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Il y a lieu en conséquence de fixer au 10 novembre 1993 la date d'effet de la déchéance des droits de la société TJ marque sur la marque verbale Manufrance no 1468434, prononcée par l'arrêt du 3 décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310094

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Y..., la seule production des statuts de la Scea, constituée cinq mois avant la date d'effet du congé entre M. O...

Source officielle