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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137251acd5801467741b00d

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... la somme de 922,46 euros, alors, selon le moyen, que l'avis d'arrêt de travail du 6 juin 2005 au 10 juillet 2005, qui devait être adressé par l'assuré dans le délai de 2 jours suivant la date de la

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2101185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203665_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcffdaf41a8356be5ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et la date de première constatation médicale ont été fixées au 20 septembre 2019.   

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad51f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La date de première constatation médicale a été fixée au 19 février 2019 par le médecin conseil au regard d’une IRM.

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b31

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de procédure civile ; 3 / que la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ne saurait être fixée rétroactivement, serait-ce par le certificat médical joint à la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c20b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Maladie Prof 57 " avec pour date de la 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle le 29 janvier 2019.

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e09

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et se trouver dans un état d'invalidité totale, la date

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c5699a

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE ET ALORS QU'AU COURS DE LA PERIODE DE

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la maladie professionnelle étaient remplies, il a eu connaissance du test exigé par le tableau des maladies professionnelles, et a pu donner son avis en toute connaissance de cause, -il a retenu la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00580

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

X..., qui était, à cette date, selon ses constatations, l'un des associés de la SCI, aurait, expressément ou tacitement, donné son consentement à un tel partage, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a717acdc6046d47743f1e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'employeur des conditions dans lesquelles la date de première constatation de la maladie a été retenue.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200675

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

part, que le rapport d'évaluation des séquelles auquel la caisse se référait pour fixer une date de première constatation médicale au 25 juin 2007, et dire le délai de prise en charge respecté, avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201243

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

que le point de départ de la période de référence était la date de première constatation médicale de l'invalidité, soit le 31 juillet 2006 et que, dès lors l'intéressé remplissait les conditions pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb75364b3ebed3bf04fc

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D], son poste de travail aurait dû être aménagé à partir du 17 mai 2019, et le fait que la date de première constatation médicale a été fixée au 30 novembre 2018, que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c09996

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du même jour, décrivant des 'douleurs de l'épaule gauche : tendinopathie : rupture du sous-scapulaire', avec une date de première constatation médicale au 15 février 2018.

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6c9

Cassation

15 juin 1978

15 juin 1978

COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL CALCULE EN FONCTION DU VERSEMENT DE CETTE RENTE ; QUE SUR RECOURS DE CETTE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX SEULS MOTIFS QU'A LA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff4e

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

QU'IL INCOMBAIT A L'URSSM DU NORD D'EXAMINER SA DEMANDE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DEMANDE A SUPPOSER QU'ELLE FUT RECEVABLE, BIEN QU'IL NE FUT PAS AFFILIE A UN ORGANISME FRANCAIS A LA DATE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105380_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d736cdc6046d47d8a7d5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse soutient qu'en dépit de la date de première constatation médicale fixée au 12 juillet 2021, rien ne permet d'affirmer que l'assuré ait été mis au courant d'un possible lien entre sa pathologie

Source officielle