AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137251acd5801467741b00d
2 mai 2007
2 mai 2007
X... la somme de 922,46 euros, alors, selon le moyen, que l'avis d'arrêt de travail du 6 juin 2005 au 10 juillet 2005, qui devait être adressé par l'assuré dans le délai de 2 jours suivant la date de la
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2ème chambre
DTA_2101185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection
Source officielle