AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadba
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par jugement du 26 septembre 2018, le juge aux affaires familiales a débouté Mme [J] de sa demande ; ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 avril 2022.
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JCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b47
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [M] [R] à verser à Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter de la date de signification du présent
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