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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

63b546fcc9018405dfcaadba

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par jugement du 26 septembre 2018, le juge aux affaires familiales a débouté Mme [J] de sa demande ; ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 avril 2022.

Source officielle

Page 23 sur 5060

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TJ

JCP FOND

67f6d582a9d5adc260624b47

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [M] [R] à verser à Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter de la date de signification du présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200885

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article 647-1 du code de procédure civile, mais n'a pas, comme le demandaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200523

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Il ajoute que la signification préalable du jugement, que peut effectuer toute partie, a pour objet de s'assurer que le jugement est parvenu à la connaissance de l'autre partie de manière officielle avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SASU AT2T ACIER TRANSFORME TARGE TOURNIERc/SARL Soft'R

6253cdb8bd3db21cbdd94468

Appel

26 février 2019

26 février 2019

mars 2015, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, - ordonné à la société AT2T de procéder à l'enlèvement des 15 bobines non conformes

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f460ca52a2831c023a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a également été condamné à lui restituer le véhicule Mercedes coupé 350D Sportline immatriculé [Immatriculation 4] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfc

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Le tribunal a partiellement fait droit à leur demande en condamnant la société IRIS PROMOTION, par jugement en date du 4 mai 1999, à leur verser 53.155 F, en retenant dans ses motifs que les travaux n'avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de2

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

du 12 Novembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a : - fixé le terme du prêt à la date de signification du jugement ; - ordonné à partir de cette date l'expulsion des chevaux et la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34052

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [N] doit être condamnée à payer à la société COFIDIS la somme de 10,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d9

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

pièces et les écrits des parties, auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; Attendu, en la forme, que l'appel a été interjeté suivant les formalités légales, que la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c56cdc6046d479b7cf0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [P], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la date de signification du jugement à intervenir : * les originaux des feuillets de répartition établis par

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d9dd0064fb15babff06a

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

en date du 12 mars 2019 du juge de l'exécution en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau - Juger que la Caisse ne bénéficie pas d'un titre exécutoire à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b113cdc6046d47d8f15c

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

MINUTE N° : N° RG : 2024002628 DATE : 30/01/2025 *1DE/00/11/66/29* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
CC

civ2

é et les productions, que, pour avoir paiement d'une créancec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200256

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

de signification du jugement du 24 novembre 2003 du tribunal de grande instance de Nouméa ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «au soutien de son recours, la société Cardif Assurance Vie, venant aux droits de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00196

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Par jugement contradictoire à signifier du 15 novembre 2019, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

€ pendant les 23 premiers mois et le solde dû en capital et intérêts à acquitter le 24 ème mois, la première échéance intervenant dans les 30 jours suivant la date de signification du présent jugement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65449d62c71a6a83181c8e62

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par jugement en date du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a': Constaté la caducité de la nomination de l'Expert ; Déclaré recevable en la forme mais non fondée l'opposition de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e276fcdc6046d475ca71c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de signification du présent jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c997

Appel

5 août 2008

5 août 2008

rendu le 19 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PAU qui avait condamné la société DECONS à réaliser, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201270

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

ce jugement, elle a enjoint à la société de faire disparaître de son site, dans le mois de la signification de l'arrêt, les mentions relatives aux taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les

Source officielle