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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103396_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603127_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
enregistrer sa demande de titre de séjour mention « étudiant » et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de dépôt, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216996_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B à compter de la date de notification du présent arrêté.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504417_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la date de notification du jugement à intervenir et dans l’attente, lui délivrer un récépissé de demande de titre l’autorisant à travailler ou une « autorisation provisoire de séjour et de travail
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016813_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) d'enjoindre au
Source officielle11ème chambre
DTA_2200788_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456a2
17 juillet 1991
17 juillet 1991
, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 4) que subsidiairement, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification
Source officielleChambre 1-9
6684eab2a0de54ff609f7bfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504891_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304585_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielleChambre 1-9
6970e7e6cdc6046d471f9613
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
6970e9b6cdc6046d471fc51c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c8b8121050008662b55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c938121050008662b59
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100191
17 février 2010
17 février 2010
et, qu'à l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de cinq ans mention « citoyen UE/EEE/Suisse toutes activités professionnelles » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielle4ème chambre
DTA_2407136_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dès la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226459
1 juin 2005
1 juin 2005
l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200191
4 février 2010
4 février 2010
la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel son augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que la date
Source officiellePage 23 sur 24142