avec la garantie de la compagnie MMA A... à lui payer des dommages-et-intérêts, le premier sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, le second sur celui de la responsabilité contractuelle

de cette convention seraient portées sur un compte courant dit "vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie", qui serait alimenté par prélèvements sur les paiements

et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société

ETC Métrologie devenue la société Tech Data, aux droits de laquelle vient la société TD Synnex France (le fournisseur), de différents logiciels pour un montant total de 468 124,28 euros.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2025.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, à 3 ans d'emprisonnement

[H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 2011, la date provisoire de cessation des paiements étant fixée au 1er décembre 2010, puis en liquidation judiciaire, la société Mary

ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés

, a pu décider, par un motif non critiqué, que la demande du salarié en paiement d'un reliquat d'indemnité de congés payés était mal fondée dès lors qu'il n'avait droit qu'à une indemnité compensatrice

Rémy de X..., le 5 septembre 1995, et fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 1994 ; que la banque a formé tierce opposition au jugement, en ce qui concerne la fixation de la date de cessation

X... un commandement de payer des amendes et des frais de justice, auxquels, il avait été condamné par jugement d'un tribunal de police en date du 23 mai 1989; qu'après avoir formé un recours devant l'administration

qualité d'ouvrière-nettoyeuse par la société Pefral aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Union des services publics (USP) ; qu'elle a reçu de son employeur une lettre recommandée en date

Z... et la Sada au paiement des intérêts au double du taux légal sur la seule période du 5 mars 1999 au 23 octobre 2000 et d'avoir débouté Mme X... de la Y... de sa demande tendant à leur condamnation

, alors, selon le moyen, qu'un accord selon lequel les commissions payées au salarié, comprenant globalement le salaire et les congés payés, est parfaitement licite, dès lors que le salarié n'en subit

de la cession à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'en condamnant la société Erce Orthotron à payer à M.

qu'elle posait elle-même le principe que le prix de cession devait être amputé de tous les paiements qu'ils avaient effectués, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions

Vous devez demeurer salarié de CSC ou de l'une de ses filiales jusqu'à la Date de Rétention.

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.