F CORRESPONDANT AU PRIX D'UN APPARTEMENT, SIS A ECULLY, QU'ELLE AVAIT CEDE GRATUITEMENT, EN COMPLEMENT DU TITRE D'ACHAT A MME X..., QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE VILLE-SUR-JARNIOUX, CETTE PRETENDUE DATION

dans lequel elle affirmait faussement que la société GSF devait s'approvionner auprès de la société Mita France, sans pouvoir importer ses copieurs ; qu'en déboutant la société GSF de sa demande en paiement

nouvelles dettes et son compte bancaire affichait un solde positif de 15 000 euros, - le patrimoine immobilier constitué du terrain et des maisons pourrait être cédé en un ou plusieurs lots de même qu'une dation

Mme Vera X... attendait la dation en paiement de locaux et places de parking à réaliser par la SCI Les Florentines à l'achèvement de la construction qui devait intervenir selon l'acte passé le 24 juillet

Y..., ès-qualité de gérant de la SCI COLLINES, le 24 mai 2005, d'avoir à satisfaire à l'engagement de dation en paiement à première demande; F/ M.

à diverses avances qu'il a consenties', celle-ci a reconnu expressément devoir cette somme à celui-là, et s'est engagée à procéder à son remboursement, stipulé payable sans intérêt, 'au moyen de la dation

La première moitié indivise a fait l'objet d'une dation en paiement à M. [H] [M] le 1er juillet 1991. La cour fait sienne la motivation des premiers juges qui ont analysé l'attestation de M.

;  Le 21 décembre 1979, la loi de finances rectificative pour 1979, considérant que l'Etat devait régler la question de sa créance, décida du transfert des biens de la SGHC à l'Etat à titre de dation

des honoraires forfaitairement convenus et définitivement arrêtés pour l'exécution d'une mission extrajudiciaire déterminée ; qu'en affirmant que le paiement des honoraires forfaitaires au jour de la

enregistré ; que cette reconnaissance de dette ne fait état d'aucune modalité de remboursement des fonds et ne prévoit, ni que Mme [R] doit vendre son propre appartement, ni qu'elle remboursera par une dation

substituer toute personne physique ou morale, un immeuble lui appartenant, situé 109 rue Ambroise Paré au Mans et d'une superficie de 68 a 96 ca, moyennant le prix de 2.250.000 F en principal, "en dation

X... au paiement des dépens de l'incident et de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (). ". 3.

saurait justifier le détournement de fonds et de biens appartenant à l'une au profit de l'autre dans laquelle le dirigeant est également intéressé ; qu'en l'espèce, il ne peut pas plus s'agir d'une dation

contenance totale de 04a 09ca, dans le cadre d'une vente aux fins de construction de logements collectifs dont un appartement de type F3 d'une valeur de 139. 928,53 euros à revenir à Madame A... à titre de dation

; Considérant enfin que si la société civile immobilière "LES DIOSCURES" conteste le redressement retenu par le vérificateur pour insuffisance de valeur vénale des appartements remis sous forme de dation

seuls actifs que les titres des sociétés du groupe, toute demande de remboursement d'un compte courant ne peut se traduire que par une cession d'une partie des titres détenus en portefeuille, d'une dation

seuls actifs que les titres des sociétés du groupe, toute demande de remboursement d'un compte courant ne peut se traduire que par une cession d'une partie des titres détenus en portefeuille, d'une dation