AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e31193cdc6046d47a75627
17 avril 2026
17 avril 2026
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 2 avril 2024. Par courrier du 5 avril 2024, la caisse a notifié à la société l'attribution à M.
Source officiellePage 23 sur 3671
civ1
é, contre le même arrêt, un pourvoi provoqué dirigéc/M. X
6137224dcd580146773fbdd4
24 janvier 1995
24 janvier 1995
prévalant d'une négligence dans la surveillance médicale, Mme Z... a d'abord assigné en déclaration de responsabilité et réparation de son dommage M.
Source officielle