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73 404 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e31193cdc6046d47a75627

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 2 avril 2024. Par courrier du 5 avril 2024, la caisse a notifié à la société l'attribution à M.

Source officielle

Page 23 sur 3671

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CC

civ1

é, contre le même arrêt, un pourvoi provoqué dirigéc/M. X

6137224dcd580146773fbdd4

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

prévalant d'une négligence dans la surveillance médicale, Mme Z... a d'abord assigné en déclaration de responsabilité et réparation de son dommage M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du Code Civil, Vu les conditions générales

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e46cdc6046d47b0a415

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 08 avril 2025. A l'audience, la société PYLA CAMPING SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f5

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé François X... des Y... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine du chef de délits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Pierre Xc/LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE

6253c9a6bd3db21cbdd88ec8

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Tout en reprenant son travail à temps plein, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes, qui l'a débouté de ses demandes, la Cour de Céans ordonnant par la suite la poursuite de son contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff630

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

C... a déclaré que l'immeuble était acquis pour le compte de la société Alontex, représentée par M. Z..., lequel acceptait cette déclaration de command; que M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... a notifié à la MAAF son refus de toute diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7a

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

34 et L. 229-36 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Olivier B... des fins de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69748b3fcdc6046d47880a17

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal : - l'a déclaré recevable en son recours, - l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, - l'a condamné aux dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

intentionnelle, la société FEPP l'a assigné en paiement de l'indemnité d'assurance ; Attendu que la société FEPP fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance « bris de machine » et de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe66ccdc6046d47876878

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La CPAM du Tarn a relevé appel de ce jugement par déclaration du 16 octobre 2024.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742146a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

-53, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f5f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des barres à neige.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a780ecdc6046d4775211f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'ordonnance a été rendue, par M.

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba1d

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

de l'administration fiscale, a estimé que la valeur de cet avantage en nature telle que déclarée par la société Peugeot était inférieure à la réalité et a procédé à sa réévaluation ; que la société Peugeot

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

août 1789, ensemble la présomption d'innocence, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X..

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b07

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Philippe X... et l'a déclaré coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d26

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

dans un premier temps, le 8 septembre 1997, délivré une contrainte, à l'encontre de laquelle elle a formé opposition ; que l'administration des Douanes a, devant le tribunal d'instance, déclaré engager

Source officielle