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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113471
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Le 1 er juillet 2009, le requérant forma opposition à la décision d’interdiction du 23 juin 2009 et demanda la levée de cette mesure pour autant qu’elle concernait son site, soutenant qu’il l’utilisait
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d860
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Sur les demandes présentées par Paul X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00055
22 janvier 2013
22 janvier 2013
X... a été condamné à l'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le
Source officielle1ère Chambre
6965f6aacdc6046d471c940e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la société Techni-Process et Monsieur [U] de leur demande d'interdiction sous astreinte de l'utilisation du signe Elco, - débouté la société Techni-Process et Monsieur [U] de leur demande de retrait
Source officielleChambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
payer à Mme [R] et à la société Zig eyewear la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral résultant des dépôts frauduleux des marques, - débouté Mme [R] et la société Zig eyewear de leur demande
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
plus amples d'interdiction, de destruction et de publication, ou d' injonction, - rejeté les demandes de révocation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313149_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, a fixé la résidence principale des enfants au domicile de leur mère, a fixé la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à cent euros pour chaque enfant par le père, a rejeté les demandes
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’interdiction de sortie du territoire français.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
quelconque faute de la part de la société Kersaveur concernant des actes de concurrence déloyale, - débouté en conséquence la société Bofrost* France venant aux droits de la société Artika de ses demandes
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dc8e074ba02f40a3b1
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions du 16 septembre 2024, il demande à la cour de : -infirmer le jugement entrepris ; -débouter la société [M] [L] ès qualités, de toutes ses prétentions ; -rejeter la demande d'interdiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a749f901d4f689722ec6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
-conclut à la confirmation de la décision en ses dispositions ayant : * prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ee8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en toutes ses demandes, les dire bien fondées ; en conséquence, - faire interdiction provisoire, à l'encontre des sociétés CRCF et Lidl et de M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque collective En vertu de l'article L.713
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque collective En vertu de l'article L.713
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c972b7e1b6bf1d7e34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque collective En vertu de l'article L.713
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque collective En vertu de l'article L.713
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd596
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et au visa de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé les demandes des parties à un examen au fond devant le président du tribunal
Source officielleCour d'Appel
M. Philippe X... et de la s. nc/Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36
6253cbecbd3db21cbdd8ea5f
4 janvier 2012
4 janvier 2012
terme arcotel qu'elle emploie publiquement depuis vingt-cinq ans et par lequel elle est connue de ses fournisseurs, de ses clients, des services administratifs et de tous ses partenaires ; Que la demande
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb135cdc6046d473a1d3b
19 mai 2026
19 mai 2026
père un droti de visite s’exerçant les samedis des semaines paires de 10 h à 18 h,fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 400 € par mois, rejeté la demande
Source officiellePage 23 sur 9673