Les époux [Q] ont conclu au rejet de la demande, formé reconventionnellement des demandes de provision.

Elle soutient qu'en ce qui concerne la demande de provision, l'obligation apparaît comme étant sérieusement contestable.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert une provision à valoir sur ses honoraires, alors : « 1°/ que se heurte à une contestation sérieuse la demande de provision émanant

A n'a pas saisi l'administration d'une demande tendant à ce que lui soient versées les sommes qu'il estime lui être dues, pour lesquelles il a présenté une demande de provision sur le fondement de l'article

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE

Au soutien de ses demandes de provision, il expose avoir fait intervenir l’entreprise RMS DÉPANNAGE en urgence pour colmater la fuite et fait établir un devis estimant la reprise des malfaçons à la somme

attaqué, d'une part, a débouté les demandeurs de leur demande de provision dirigée contre le GIE en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, d'autre part, s'est déclaré compétent vis-à-vis de

en paiement d'une provision, le juge des référés doit, pour statuer sur la demande de provision, apprécier si l'éventualité d'une compensation entre les créances réciproques est de nature à rendre sérieuse

La demande de provision doit donc ce stade de la procédure, être considérée comme sérieusement contestable et sera donc rejetée.

Sur la demande de provision : 3.

A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMULEE PAR L'INTERESSE ; 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; 3° CONDAMNE

de cause ; la demande de provision ne doit pas être accordée en ce qu'elle nécessiterait l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.

[W], le constat de l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant de la demande d’indemnité provisionnelle, le débouté de la société ATOM de sa demande d’indemnité provisionnelle, - à titre subsidiaire

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Ils estiment que leur demande de provision correspondant au montant des acomptes versés serait ainsi justifiée par l'inexécution des travaux.

Par conclusions d'incident, [B] [N] [C] et [H] [C] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de provision de 20 000 euros à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

de provision de la société BLM se heurte donc à une contestation sérieuse, - que la présente demande de provision de la société BLM est abusive ; que sa mauvaise foi s’est traduite tout au long de la

Sa demande de provision est donc bien fondée en son principe.