Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 5] demande de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution

premier président d'une cour d'appel (Besançon, 3 novembre 2009), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement les condamnant à verser une certaine somme entre les mains d'un notaire, M. et Mme X... ont demandé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Sont applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

Par acte du 23 septembre 2022, l'appelante a assigné la sarl Eco Pièces Auto devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

[D] [K] a fait assigner la SAS COSY FLAT devant le premier président ou son délégué statuant en référé et demande la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Elle soutient que dès lors que la somme a été réglée la demande de suspension de l'exécution provisoire n'a plus d'objet.

du procureur de la République la suspension provisoire de Maïtre X..., huissier de justice à GUERET, et a commis deux administrateurs provisoires en raison de la situation comptable "critique" de l'étude

Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, Mme [E] demande au premier président de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire et de condamner la société Le Jamtel

au paiement de provisions. 4.

D... devant la juridiction du premier président aux fins d'obtenir en application des articles 464 – 1 et 515–1 du code de procédure pénale la suspension de l'exécution provisoire quant à l'obligation

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Soissons le 28 juillet 2022.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

En l'absence de moyens sérieux de réformation du jugement, il y a lieu de débouter la Sarl PM Fleurs de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de

de l'article 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 9 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saintes.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

DES ARCHITECTES FRANÇAIS de leur demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement dont appel ; condamner in solidum la société ARTS'CAD ainsi que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, en raison en outre du rejet de la demande de suspension de l'exécution

, qui ne distinguent pas selon la nature de l'exécution provisoire, la demande de suspension de l'exécution provisoire est soumise à la double condition d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

pas été suivi dans le délai d'un mois d'un apurement de la dette, le bail avait été résilié de plein droit, qu'il résultait d'une ordonnance de référé en date du 28 décembre 2010, dans le cadre d'une demande

Par conclusions en date du 10 mars 2026, la SAS AGEMA et la SAS AGS FACILITIES demande au tribunal de : Vu les pièces produites et plus particulièrement : * assignation en demande de suspension des exécutions