L'article L653-4 du Code de commerce énonce : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

privés du droit de diriger une personne morale d'activité économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de PARIS) pour le premier et du 2 avril (tribunal

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la société F. et F., en toutes ses demandes dirigées contre la société des tricots A.

société (personne morale) préside et dirige l'association [7].

l'équilibre des droits des parties autorisent un prévenu à soulever devant la Cour comme il l'avait fait devant les premiers juges, un moyen drastique de défense tiré de la circonstance qu'il était devenu

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

contre le dirigeant de la personne morale (CA [Localité 2], 2e ch., 9 mars 2021, n° 20/00993).

contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z] et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes dirigées contre [W] Assurances au titre des frais irrépétibles et des dépens.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

, a expressément rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du transfert de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe.

, a expressément rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du transfert de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe.

[A] [O] ès qualités de représentants légaux d'[P] [O], [M] [O] et [W] [O] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral de M.

décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ; Sur les conclusions dirigées

O... a formé un recours contre le rejet implicite de sa demande ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diffamation alors, selon le moyen, que devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée

Mme [K] fait valoir que les demandes de Mme [F] à son encontre sont prescrites en ce qu'elle a dirigé sa requête et ses prétentions initiales à l'égard d'une personne morale 'Eurl Haras de [Adresse 3]'

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu’il estime avoir subi et d’

Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement.”

contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il