L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification d'une demande d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application des articles 2, 2°, et 2, 4 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

C a demandé que lui soit octroyée l'habilitation spéciale de sécurité, demande réitérée dans son courrier du 24 mars 2021, cette demande, intervenue plusieurs mois après l'expiration du délai de recours

choisi de devenir avocat en droit des affaires, sont sans rapport avec les spécialités techniques demandées, qui exigent des compétences et une expérience spécifique.

X..., qui lui a été dénoncée le 23 novembre suivant ; que les époux X..., se prévalant de la prescription de l'action en recouvrement, ont saisi le juge de l'exécution, qui a fait droit à leur demande

l'employeur de procéder à la rupture du contrat de travail autrement que par un licenciement et spécialement par une mise à la retraite, la cour d'appel a retenu que ce mode de rupture spécifique du contrat

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour rejeter la demande de M.

spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145.000 euros majorée de l'intérêt légal avec capitalisation des intérêts, ainsi de sa demande de condamnation des sociétés à lui verser la somme

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

    Le 26 octobre 2004, les requérants adressèrent une demande d'adoption spéciale au tribunal pour enfants de Venise. 9.

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

auquel il appartient les 28 et 29 mars 2024 ; 2°) d'ordonner à l'inspecteur d'académie, directeur académique de l'éducation nationale de l'Ardèche, sous astreinte, de donner une suite favorable à sa demande

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Ces agents ont transmis au directeur de l'établissement, les 12 et 29 septembre 2022, leurs demandes d'autorisation spéciales pour les réunions de la section syndicale des 3, 7, 14, 17, 21 et 28 octobre