[U], la décision attaquée retient que, désigné comme expert judiciaire dans un litige de copropriété, il s'est présenté avec insistance aux parties comme investi de prérogatives juridiques qu'il n'avait

laissé entendre que certains vendeurs n'auraient obtenu une augmentation de salaire que parce qu'ils auraient signé une attestation favorable à la direction dans le cadre d'un litige opposant cette dernière

harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre part, requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de faits d'insubordination et de dénigrement

les gendarmes Francis Roy et Laurent X... afin d'assister aux visites domiciliaires, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales précise que le juge doit désigner

Y... et le syndicat CFDT-SSNPE font grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir annulé la désignation faite conjointement par eux, au sein de la société Challancin, de M.

; qu'en l'espèce, en l'état d'un certificat médical attestant d'un risque fatal pour la santé du prévenu en cas de déplacement ou de stress et en l'absence à l'audience des débats de l'avocat désigné

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bartess X... coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs propres que les dénégations

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Denise

Vannier, juge d'instruction à Charleville-Mézières ou à tout autre magistrat qui aurait été désigné entre temps pour le remplacer ; "alors que, la Cour ne pouvait statuer ainsi, sans répondre au chef

[T], ce dernier ayant été désigné par le mineur comme avocat choisi. 4.

ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par

T... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ Synergie étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a assigné M.

, à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en énonçant que l'assignation délivrée

l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2003 laquelle n'a pas été retirée ce qui établit qu'elle a été délivrée

civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin expert devant le tribunal de l'incapacité et un médecin désigné

civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal de l'incapacité et un médecin désigné

qu'en se déterminant par ce motif, la chambre d'accusation a méconnu les textes rappelés au moyen ; " alors qu'en troisième lieu, les actes d'information effectués par une personne valablement désignée

spécialement désignées sont portés devant la cour d'appel de Paris ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2015, par la société Stradale automobile,