..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,18 février 2016), que Mme Y... a pris à bail des parcelles agricoles

N... ont cédé leur exploitation agricole à leur fils, M. B...

retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que les époux Y...

, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1998), que les consorts Z...

Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de

agricoles.

Les requérants soutiennent certes que l'unité foncière dans sa dimension d'exploitation agricole n'est pas affectée car s'ils sont donataires des lots, ils n'exercent pas la profession d'agriculteur et

majeur ; Que l'article L 411-37 du même code régit les conditions dans lesquelles «le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION

unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), que, par acte du 12 avril 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... un cheptel mort dépendant

[A] [U] exploitait un ensemble de parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 5], d'une contenance totale de 43ha 79a 51 ca, appartenant aux consorts [C]-[P].

de 33 ha, du 3 octobre 1968 au 31 mars 1974, après avoir effectué une formation au lycée agricole de BLOIS puis un brevet professionnel agricole en 1968, ce qui se trouve confirmé par les pièces produites

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

. ; que copreneuse du bail dès son origine, Mme N... pouvait continuer à mettre son bail à disposition de la société agricole dans laquelle elle est associée et exploitante car cette société n'est pas

agricole.

X..., domicilié [...] , 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 20-15.124 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par

[F] et [O] [N] diverses parcelles de terre, que ceux-ci ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 7] (le GAEC), devenue la société civile d'exploitation agricole

de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants, dans les conditions de l'article L 411-35 et le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

[U] [F], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16], agriculteur, demeurant [Adresse 7] ; * M.

domaine des Barathons, dont une partie des parcelles fait l'objet de la demande d'exploitation de carrière, a été acquis par la SAFER de Gironde - Dordogne puis cédé par elle au groupement foncier agricole