l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que les employés de maison ne peuvent se prévaloir des dispositions de droit commun

[N] [H] à les garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre, - en cas de condamnation solidaire, fixer la contribution à la dette commune avec les codéfendeurs à une unique

à hauteur de 153 781,01 euros ; qu'elle conteste également la récompense de 50 000 euros accordée à son ex-époux au titre de la somme créditée à cette hauteur sur le compte commun le 16 juin 2004 ; que

Une telle information aurait certes permis de déduire que l'immeuble anciennement commun aux époux se trouvait, au jour de la saisie, en indivision post communautaire.

Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales » et que « chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune ».

société [11]; - il ne s'agit pas d'une créance de nature commerciale mettant en jeu une présomption de solidarité commerciale; - il ne peut y avoir d'obligation in solidum en ce qu'il n'y a aucune dette

Aucune des parties n'établit que cette dette commune provenant de ce prêt souscrit par les ex-époux a été engagé pour répondre aux dépenses de la vie familiale.

du total de la dette.

sens, est tenu du paiement d'une somme annuelle de 30.000 francs, puisque l'obligation qui lie plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux et chaque créancier n'est tenu que de sa part de la dette

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

est le gérant, la SCI [O] et la Société SCCV Synergie Cals (Centre Affaire Lille Sud), que sa gestion désastreuse l'a conduit à une mise en examen avec détention provisoire ainsi qu'à multiplier des dettes

Monsieur Eric X... expose que sa concubine ne travaille pas, que sa situation financière et notamment l'existence des dettes communes ne lui permet pas de payer une pension alimentaire.

alimentaire au titre du devoir de secours ; - dit que Monsieur [O] [C] devra assurer le règlement provisoire des échéances mensuelles de 390 euros au titre d'un crédit à la consommation, constituant des dettes

alléguée ; qu'il ne saurait s'agir d'une dette commune avec son époux dès lors qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 15 mai 2009 ; qu'il ne s'agit en

dette qui lui était personnelle, M.

[C] s'est mobilisé pour apurer la dette commune du couple, ce qui démontre qu'elle avait bien démontré l'existence de cette dette et des manquements. S'agissant de l'inscription de M.

Le Fonds Commun de Titrisation Foncred II objecte que la dette objet du litige est une dette personnelle de Mme [H], seule titulaire du prêt, que Mme [H] a été seule poursuivie par la société Finaref,

Les dettes relatives au fonctionnement d'un commerce propre sont communes. Par conclusions récapitulatives du 4 mars 2024, Mme [R] [B] demande à la cour d'appel de : - rejeter l'appel de M.