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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018320_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale, et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
courriel puis le 25 octobre 2024 par courrier ; qu'elle a renouvelé sa proposition le 4 novembre 2024 en produisant une attestation du comptable sur la valeur de son fonds de commerce, qui couvre sa dette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210389
16 mai 2019
16 mai 2019
d'imposition issues des revenus distribués provenant de la société Brad, qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 ; qu'à cet égard, il est établi par les éléments de la cause que la dette
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208814_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient qu'une telle somme ne peut lui être réclamée dès lors qu'elle correspond à une dette fiscale apurée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400376_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B soutient qu'il ne dispose pas des ressources lui permettant de faire face à sa dette fiscale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008597
30 décembre 1998
30 décembre 1998
1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 23 juin 1992 de son conseil municipal accordant la garantie de la ville à des dettes
Source officiellecomm
6137215ccd580146773f31ba
9 avril 1991
9 avril 1991
que la cour d'appel constatait par ailleurs que le tribunal avait noté que cette société, malgré des difficultés de trésorerie, n'était pas en retard dans ses paiements de cotisations sociales et de dettes
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008063834
9 février 2000
9 février 2000
qu'en se fondant sur ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le trésorier de Colomiers n'avait pu, le 9 novembre 1990, régulièrement affecter d'office au règlement de dettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) d’acter la dette fiscale relative à l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux au titre de l’année 2021 à hauteur de 5 713 euros
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à accorder à la SARL SG Car un échéancier sur quarante-huit mois pour apurer le solde de la dette fiscale : L’administration est fondée à soutenir que les conclusions subsidiaires
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3a
3 mai 2001
3 mai 2001
aux termes du protocole d'accord précité, consenti par une convention orale et "occulte" qu'ils qualifiaient eux-mêmes de frauduleuse, à l'affectation de ces deux premiers chèques au règlement de la dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00980
12 octobre 2010
12 octobre 2010
recouvrement, qui a rendu impossible le recouvrement des impositions litigieuses ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur les insuffisances relevées pour condamner les requérants au paiement solidaire des dettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10141
7 juin 2016
7 juin 2016
U... à payer au comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises d'Illkirch la somme de 70 973,93 euros au titre de la dette fiscale impayée de la société Ace Géothermie 67 ; AUX
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas la qualité d'héritière et n'était donc pas redevable des dettes fiscales de sa mère décédée. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et de la remise des dettes fiscales ont été présentées au-delà du délai d'un an ; - la contestation par la société requérante des aides gouvernementales, des sommes qui lui sont réclamées et de l'échéancier
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Madame Z... ajoute que le couple a une dette fiscale d'un montant de 627 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015255_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00506
22 mai 2013
22 mai 2013
pourtant livrée à une analyse purement comptable de l'état financier de la société Anthracite : « Le bilan au 31 décembre 2008 fait apparaître des disponibilités pour un montant de 35 513 euros, des dettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794
10 octobre 2018
10 octobre 2018
et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208596
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officiellePage 23 sur 1126