AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur le préjudice financier et moral Le premier juge énonce qu'il résulte du devis accepté le 23 janvier 2019 par les époux [U] que, postérieurement à l'abandon de chantier de la société [W] [H
Source officiellePage 23 sur 1733
Chambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle rappelle que la société CPN SUD a expressément accepté le devis initial du 30 octobre 2015 ainsi que le devis rectificatif du 12 février 2016 et conteste tout manquement à ses obligations.
Source officielle