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34 647 résultats pour « devis non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur le préjudice financier et moral Le premier juge énonce qu'il résulte du devis accepté le 23 janvier 2019 par les époux [U] que, postérieurement à l'abandon de chantier de la société [W] [H

Source officielle

Page 23 sur 1733

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CA

Chambre 3-2

63c104e7bf9fd47c90a134b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle rappelle que la société CPN SUD a expressément accepté le devis initial du 30 octobre 2015 ainsi que le devis rectificatif du 12 février 2016 et conteste tout manquement à ses obligations.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b83ccecdc6046d47dfe69e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, nous vous remercions de nous retourner le présent devis signé avec la mention bon pour accord, la date et le nom du signataire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

J..., mis à part celle d'intermédiaire et d'interprète, un devis qu'il a accepté ; que cependant le mail adressé le 31 mars 2012 par M. T... à M. J... et à M. S... (N... ?)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 14 novembre 2022 la société NEMATIS a établi un devis sous référence DEV-20221114-07344 ayant pour objet « Pack Premium – Réalisation et gestion d'un site internet https://www.astrategie.com » moyennant

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403cd1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424579

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Faits, procédure et prétentions des parties Selon devis accepté le 03 mai 2019, M. [P] [X] a confié à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a3c21c0e53e790f81f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de remplacement des menuiseries d’origine - un devis rectificatif leur a été délivré le 18 mars 2022 après modification pour être aux bonnes côtes - ils ont accepté le devis édité le 19 mai 2022, comportant

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8475

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière La Levalloisienne, dont le siège est 6/8, place

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100498

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, remboursable dans cette devise, par un résident français percevant ses revenus dans cette devise, mais destinant les fonds à financer un bien en euros, est susceptible, pendant toute la durée du prêt

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef46dbcdc6046d47b4410a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427524

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Source officielle
CC

cr

és d'un mandat publicc/Marc R

61372612cd58014677422bc0

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

60794dd39ba5988459c48ae0

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 2003), que les époux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35be51d7564000872dc1e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles ajoutent que la société Mackenzi avait conscience du fait qur la prestation de désamiantage n'était pas devisée, le devis de la société Sprid étant quatre fois plus élevé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

W... indiquait disposer d'une convention de mandat signé par lui le 05 janvier 2011, convention non acceptée et non signée par BNP PF, et également non signée par [...] ou par Monsieur A...

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc3c

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

E... des dispositions envisagées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation par M.

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400729

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron

Source officielle