scindé entre le prix de l'immeuble proprement dit (400. 000 F) et le prix des meubles de cuisine incorporés à l'immeuble et cédés avec lui (40. 000 F) et ce pour des raisons fiscales ; que la même distinction

La liste des motifs de distinction énumérés à l’article 14 n’étant pas exhaustive, il n’est pas douteux que le champ d’application de cette disposition englobe l’interdiction de la discrimination fondée

des armées de sa demande d'inscription de son poste sur la liste de ceux ouvrant droit au bénéfice de l'ISATAP1, la ministre étant seule compétente pour se prononcer sur une telle demande ; - la distinction

Motifs: Indépendamment de la distinction opérée par l'article L241-10 III bis du code de la sécurité sociale au titre de l'exonération service à la personne ( SAP) sous condition d'agrément, dont le

ses dépenses utiles ou nécessaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature de ses dépenses ; qu'aussi bien, dans le cas d'un gérant d'affaire professionnel, tel un généalogiste, aucune distinction

et leurs suppléants sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, sans qu'aucune distinction

supprimé dès le mois de novembre 1983 par référence à l'article 33 précité, que les termes de cet article sont en effet particulièrement clairs et ne nécessitent aucune interprétation : la seule distinction

en ce qui concerne l'interprétation et l'application d'une disposition législative, codifiée aux articles L. 17 du Code des débits de boissons, si bien qu'en examinant le litige sous l'angle des distinctions

construction l'EURL ACTIB en qualité de maître d'oeuvre et assurée auprès de la SMABTP, la société DALL'OUEST chargée du lot dallage industriel et assurée auprès de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE; Pour l'opération

description de fonctions de postes d'autres salariés attestant que ceux-ci étaient soumis à une exigence de présence permanente à leur poste en concession ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la distinction

est en fonction à l'administration centrale ou dans des services déconcentrés alors que rien ne justifie une telle différence de traitement ; que toutefois la circulaire a pu légalement réitérer la distinction

toute personne qui se soumet aux mesures de sécurité prescrites se voit attribuer un badge portant l'inscription "public" et est admise à pénétrer librement dans la salle d'audience sans qu'aucune distinction

[E] [V] dans la SCI [Adresse 5] ; Attendu tout d'abord que la distinction opérée entre créanciers qualifiés de "directs" et "indirects" ne repose sur aucun fondement ; Attendu

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; A titre subsidiaire : 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et en l'absence de distinction opérée par le contrat, en l'absence d'accord collectif, il faut considérer que les parties lorsqu'elles ont fait état

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et en l'absence de distinction opérée par le contrat, en l'absence d'accord collectif, il faut considérer que les parties lorsqu'elles ont fait état

tel accord professionnel, la Fédération de la Boulangerie ne pouvant valablement lui opposer son applicabilité à tous les professionnels vendant du pain puisqu'ayant elle-même oeuvré pour qu'une distinction

conducteur ; que tel a été notamment le cas d'espèces dans lesquelles un conducteur reprochait à un cycliste ou un piéton un comportement fautif à l'origine de son préjudice ; que dès lors, si la distinction

réparation allouée à la SCI et à la SINVIM pour perte de la chance d'exercer cette action ne pouvait être égale à l'intégralité des condamnations prononcées contre ces sociétés, ni enfin, soutenu qu'une distinction