Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement

Article R1142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale

Article R1341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Si le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à l'organisme demandeur

Article R165-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle envisage d'infliger la pénalité financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 165-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe soit le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit le distributeur

Article R165-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88

Code de la sécurité sociale

-La déclaration, prévue au même article L. 165-5, des prestations mentionnées à l'article L. 165-1 est effectuée par les distributeurs.

Article Annexe II

—

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

Article Annexe XV

—

PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE SUIVI DU RESEAU DE RÉFÉRENCE PÉRENNE EN COURS D'EAU

Article 5-1

—

la construction et de l'habitation, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : a) Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ; b) La quantité de chaleur, de froid et d'eau

Article D213-48-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

I.- Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-4, le recouvrement de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui en sont redevables est assurée par

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9, le volume d'eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé

Article 98-1

—

I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur

Article MS 14

—

. - Les rideaux d'eau sont destinés : Soit à fournir une nappe d'eau verticale formant barrage hydraulique susceptible de s'opposer au passage des flammes et au rayonnement de la chaleur ; Soit à refroidir des rideaux ou portes coupe-feu.

Article R443-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à loyer modéré

Article 5-2

—

copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants : -la consommation de chaleur, de froid et d'eau

Article R1322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant

Article Annexe II

—

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE VOIES

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises

Article R435-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.

Article 1

—

I. ― Tout distributeur de gaz à effet de serre fluorés mentionnés à l'article R. 521-56 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, une déclaration des quantités de gaz à effet de

Article 21-9

—

La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance

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